GROSSE

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EXPEDITION

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Copies délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° 26/37

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DU 06 FEVRIER 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00084 – N° Portalis DB2A-W-B7I-F7XT

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIERE

DU 06 FEVRIER 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 FEVRIER 2026 par M^me Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LYONNAIS Société Anonyme au capital de 2.037.713.591 €uros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 1] et ayant son siège central à [Adresse 2], agissant par son mandataire la Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est à [Adresse 3], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d’un mandat au rapport de Maître [E] [W], Notaire associé à PARIS, en date du 12 décembre 2012, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE – DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, D’UNE PART

DEFENDEURS :

M. [Y] [J], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (PORTUGAL)

de nationalité portugaise, artisan, divorcé de Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 4], ni comparant ni représenté,

Mme [Z] [G] [C], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité française, divorcée M. [Y] [J], demeurant [Adresse 4], non comparante et non représentée,

CREANCIERS INSCRITS

Société PYRENEES BOISSONS, au domicile élu par elle en l’étude de Maître [H] [I] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 5], en son hypothèque conventionnelle publiée le 10.7.2024 volume 2024 V N° 1414 rectifiée le 26.7.2024 volume 2024 V N°

1550, représentée par Maître Souad EL KOUCHI de la SELARL ALCEE AVOCATS, avocats au barreau de PAU,

S.A. CREDIT LYONNAIS au capital de 2.037.713.591 € immatriculée au RCS de LYON sous le N° 954.509.741 dont le siège social est sis [Adresse 6] et dont le siège central est au [Adresse 7] agissant par son mandataire la société CREDIT LOGEMENT S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le N° B 302 493 275 dont le siège social est au [Adresse 8], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en vertu d’un mandat au rapport de Me [E] [W], notaire associé à PARIS en date du 12.12.2022 au domicile élue par elle au cabinet de M^e UHALDEBORDE-SALANNE avocat associé de la SCP d’avocats au barreau de BAYONNE UHALDEBORDE-SALANNE-GORGUET-VERMOTE-BERTIZBEREA [Adresse 9] en son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 12.11.2024 N° D 19478, venue se substituer à l’inscription provisoire publiée le 26.1.2024 volume 2024 V N° 211,représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE – DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,

S.A.S. ETS BIASON, au capital de 243.500 €, immatriculée sous le N° 330 335 571 au RCS de PAU, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU, D’AUTRE PART

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Attendu que le poursuivant expose que suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9.10.2024 suivant le ministère de la SCP BERTAILS-FOURNIE-DARTHEZ, commissaires de justice associés à PAU 64000, publié au service de la publicité foncière de PAU 64000 le 12.11.2024 volume 2024 S N° 54, la S.A. CREDIT LYONNAIS a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M. [Y] [J] divorcé de Mme [Z] [C] et à Mme [Z] [G] [C] divorcée M. [Y] [J] ;

Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 3.12.2024 ;

Le jugement d’orientation en date du 17.10.2025 a notamment :

— ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Adresse 11], cadastré section CP n°[Cadastre 1] d’une contenance de 13a 94ca ;

— FIXE à la date du vendredi 6 février 2026 à 9h30 l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Adresse 11], cadastré section CP n°[Cadastre 1] d’une contenance de 13a 94ca ;

— DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 75.000 €;

— AUTORISE la SA Crédit Lyonnais à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage;

— DIT que l’huissier de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;

— DIT que la SA Crédit Lyonnais sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ;

— DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu’il plaise au juge de l’exécution de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l’adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l’adjudication payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 7204 euros et 54 centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;

SUR QUOI

Faisant droit aux conclusions de l’avocat poursuivant, après s’être assuré que

toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, le juge de l’exécution a :

— donné acte à Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU de ses diligences, dires, observations et conclusions,

— ordonné la vente des immeubles saisis situés à [Localité 3] au [Adresse 12], comme ci-dessus désigné, rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé dans le jugement d’orientation, c’est à dire sur une mise à prix de 75.000 euros, ,

— annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 7204 euros et 54 centimes (montant des frais taxés) et sont payables par l’adjudicataire en sus de son prix de vente, non compris le droit proportionnel.

Et immédiatement, lecture de la désignation de l’immeuble à vendre a été donnée par le greffier,

Le juge de l’exécution a déclaré ouvertes les enchères pour l’adjudication de l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 75.000 euros, outre les frais, tels qu’indiqués plus haut.

Sur cette enchère, un premier signal visuel a été activé, puis d’autres à la suite.

Plusieurs enchères ont été portées. Maîre Sylvie DALLOZ, Avocat au barreau de PAU, a enchéri et a porté le prix à245.000 euros,

Un décompte visuel de 90 secondes a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître Sylvie DALLOZ, avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire des immeubles dont s’agit moyennant le prix de 245.000 euros,

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE Maître Sylvie DALLOZ, avocat au barreau de PAU, adjudicataire des immeubles dont s’agit tels qu’ils sont décrits dans le cahier des conditions de vente moyennant le prix de DEUX CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS 245.000 euros, pour le compte de la S.A.R.L. GROUPE AILLEURS, immatriculée au RCS de PAU sous le N° 391 560 380, N° de gestion 1993B00266, au capital de 2 050 000, 00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 13], acquisition faite en qualité de marchand de biens, et ce conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts”,

RAPPELLE que le montant des frais engagés pour parvenir à l’adjudication et payables par l’adjudicataire, en sus de son prix, a été taxé à la somme de 7204 euros et 54 centimes (montant des frais taxés), non compris le droit proportionnel.

DIT que la présente enchère emporte adjudication.

Moyennant ce, ENJOINT à toutes parties, détenteurs ou possesseurs des immeubles sus-visés, sur la signification du présent jugement, d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

DIT que les dépens seront prélevés par privilège sur le prix de vente.

Prononcé à [Localité 4], le 06 février 2026.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT