Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 26 février 2026, n° 26/00009

TJ Montauban 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexécution des obligations contractuelles
Le juge a constaté que la société SCI du Cours Didier Rey ne justifie pas de la notification aux créanciers inscrits, ce qui empêche de statuer sur la résiliation du bail.
Autre
Inexécution des obligations contractuelles
Le juge a décidé de rouvrir les débats pour permettre au bailleur de justifier de la notification de sa demande aux créanciers inscrits.
Autre
Indemnité d'occupation due en cas d'expulsion
Le juge a décidé de rouvrir les débats, ce qui empêche de statuer sur la demande d'indemnité d'occupation.
Autre
Impôts impayés par le locataire
Le juge a décidé de rouvrir les débats, ce qui empêche de statuer sur la demande de paiement des arriérés.
Autre
Enlèvement des encombrants
Le juge a décidé de rouvrir les débats, ce qui empêche de statuer sur la demande d'enlèvement des encombrants.
Autre
Frais de justice
Le juge a décidé de rouvrir les débats, ce qui empêche de statuer sur la demande de condamnation au paiement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 26 févr. 2026, n° 26/00009
Numéro(s) :	26/00009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry SUCAU
Cabinet(s) :	SPBS AVOCATS
Parties :	Société SCI DU COURS DIDIER REY c/ Société LE CANOTIER

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 26 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00009 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EPDC

AFFAIRE : Société SCI DU COURS DIDIER REY C/ Société LE CANOTIER

NAC : 30B

Copies le 2 mars 2026 à :

M^e Thiery SUCAU

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, lors des débats

Madame CILLIERES, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SCI DU COURS DIDIER REY

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 439 814 757

dont le siège social est sis 32 Boulevard Didier Rey – 82300 CAUSSADE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Thierry SUCAU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société LE CANOTIER

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 795 146 968

dont le siège social est sis 32 Boulevard Didier Rey – 82300 CAUSSADE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 05 Février 2026

Délibéré au 26 Février 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par acte d’huissier en date du 15 janvier 2026, la société SCI du Cours [B] [O] a fait assigner la société Le canotier devant le juge des référés afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 1er octobre 2013,

— ordonne l’expulsion sous astreinte de la société Le canotier des lieux loués situés 32 Cours Didier Rey à Caussade,

— fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 708,68 € et condamne la société Le canotier au paiement de cette indemnité d’occupation majorée de 50% par mois à compter de la signification de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamne la société Le canotier à lui payer à titre provisionnel la somme de 9 145,88 € à valoir sur l’arriéré de loyer et les charges échues,

— l’autorise à enlever tous encombrants au frais de la société Le canotier à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification à intervenir,

— condamne la société Le canotier à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée le 05 février 2026.

A cette audience, la société SCI du Cours [B] [O] est représentée et expose qu’elle a conclu avec la société Le canotier, le 1er octobre 2013 un bail commercial comportant une clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations, que plusieurs loyers sont demeurés impayés, qu’elle a signifié le 25 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 9 104,60 € visant la clause résolutoire et que la société Le canotier ne s’est pas libérée de l’intégralité de cette somme dans le délai d’un mois.

La société Le canotier, régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

La société SCI du Cours [B] [O] ne justifie pas de la notification aux créanciers inscrits ou de l’absence d’inscription.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et de l’inviter à justifier de la régularité de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 19 mars 2026 à 10h30,

INVITONS la société SCI du Cours [B] [O] à justifier de la notification de sa demande aux créanciers inscrits ou de l’absence de nantissement du fonds de commerce.

Le greffier Le président