Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 29 janvier 2026, n° 25/03170

TJ Grenoble 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'entreprise dans ses obligations contractuelles
La cour a constaté que la société défenderesse n'a pas répondu aux demandes de restitution et a manqué à ses obligations contractuelles, rendant l'annulation du contrat justifiée.
Accepté
Application de la majoration prévue par la loi
La cour a jugé que la majoration était justifiée en raison de la résistance abusive de la société défenderesse.
Accepté
Résistance abusive de la société défenderesse
La cour a considéré que la résistance de la société était abusive, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité de 500 euros.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a accordé le remboursement des frais de justice au demandeur, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 29 janv. 2026, n° 25/03170
Numéro(s) :	25/03170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc MEDINA
Cabinet(s) :	CDMF - AVOCATS
Parties :	Société SASU ESPACE DOUCHE, SASU ESPACE DOUCHE ( “ AQUA TERRA ” )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/03170 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPCM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]

né le 04 Mai 1981 à LA TRONCHE (38), demeurant 6 B Avenue de la République – 38130 ECHIROLLES

représenté par Maître Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

SASU ESPACE DOUCHE (“AQUA TERRA”), dont le siège social est sis Aquaterra – 33 Rue de Maupertuis – 38320 EYBENS

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M^me Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Par exploit du 5 mai 2025, monsieur [F] [P] demande au juge des contentieux de la protection du tribunal de céans la restitution d’un acompte d’un montant de 5800 euros conservé par la Société SASU ESPACE DOUCHE ; le demandeur avait signé un devis le 28 novembre 2024 avec versement d’acompte à hauteur de 5800 euros à valoir sur le prix de livraison et pose de carrelage dans une maison en cours de construction ;le contrat n’étant pas mené à son terme, du fait de l’entreprise n’ayant pas respecté les délais de livraison convenues le demandeur aux présentes sollicite la restitution de son acompte compte tenu de l’annulation de la commande.

A l’audience du 21 novembre 2025 le demandeur sollicite du juge des contentieux de la protection de condamner le défendeur à lui payer la somme totale de 5800 euros en restitution de l’acompte indument conservé ainsi qu’une majoration du remboursement pour 2900 euros, 1000 euros à titre indemnitaire et 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la restitution de l’acompte :

Il appert en l’espèce que la société défendeur n’a aucunement répondu aux demandes de restitution de l’acompte en suite de la résiliation du contrat compte tenu de l’impossibilité de fait de la défaillance de la société défendeur dans ses obligations de pose du carrelage initialement commandé par le demandeur.

Qu’il y a lieu de considérer que l’annulation était justifiée, qu’en conséquence la société a manqué aux obligations lui incombant aux termes de l’article L 216-7 du code de la consommation, qu’elle sera condamnée à payer une somme de 5800 euros au bénéfice du demandeur en restitution de l’acompte encaissé;

Qu’elle sera en outre condamnée à payer une somme de 2900 euros au titre de la majoration prévue à l’article L 241-4 du code de la consommation ;

Compte tenu de sa résistance abusive, le défendeur sera condamné à payer une somme de 500 euros au demandeur à titre indemnitaire.

2°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le défendeur sera condamné à payer une somme de 500 euros au bénéfice du demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Il sera constaté l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société SASU ESPACE DOUCHE (“AQUA TERRA”) à payer à monsieur [F] [P] une somme de 5800 euros en restitution de l’acompte encaissé,

Condamne la société SASU ESPACE DOUCHE (“AQUA TERRA”) à payer à monsieur [F] [P] une somme de 2900 euros au titre de la majoration prévue à l’article L 241-4 du code de la consommation,

Condamne la société SASU ESPACE DOUCHE (“AQUA TERRA”) à payer à monsieur [F] [P] une somme de 500 euros à titre indemnitaire,

Condamne la société SASU ESPACE DOUCHE (“AQUA TERRA”) à payer à monsieur [F] [P] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société SASU ESPACE DOUCHE (“AQUA TERRA”) aux entiers dépens.

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge