TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 09 Février 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 25/01025 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ENM2

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du neuf Février deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [C] , [Z] [R] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Morgane MORIN substituant M^e Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [E] , [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/01025 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ENM2, a été plaidée à l’audience du 08 Janvier 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Laure GUIBBERT, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Frédérique TURELLA BAYOL

— Une exécutoire M^e ROCA

— Transmission minute aux impôts (PC)

— Une copie dossier

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en date du 15 octobre 2025 à l’initiative de Madame [C] [R] et de Monsieur [E] [S]

Prononce le divorce d’entre les époux :

[C], [Z] [R]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (33)

Et

[E], [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] ([Localité 14])

Mariés le [Date mariage 5] 1996 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 14]) sans contrat préalable,

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 15 octobre 2025,

Constate que cette décision emporte par l’effet de l’article 265 du code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Condamne M. [E] [S] à verser à [C] [R] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 35.000 euros

Dit que la prestation compensatoire sera réglée par prélèvement sur la part du prix de vente de l’appartement de [Localité 11] (74) revenant à l’époux

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE