TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE

article 1372 du code de procédure civile

DU : 24 Avril 2026

Dossier : N° RG 19/00506 – N° Portalis DB3C-W-B7D-DGVO

NAC : 28A

Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Rendue le vingt quatre Avril deux mil vingt six, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, faisant fonction de Juge commis auprès de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN ,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

D’UNE PART :

Monsieur [X] [S] [T] [C] es qualité d’ayant droit de son épouse Madame [D] [M]

né le 21 Mai 1959 à CHAVAGNES (49380)

1 Rue Auguste Renoir

49130 LES PONTS DE CE

Madame [O] [F] [B] [C], es qualité d’ayant droit de Madame [D] [M]

née le 28 Juin 1991 à LE MANS (72000)

1 Rue Auguste Renoir

49130 LES PONTS DE CE

Monsieur [G] [Z] [H] [C], es qualité d’ayant droit de Madame [D] [M]

né le 06 Septembre 1993 à EVRY (89140)

1 Rue Auguste Renoir

49130 LES PONTS DE CE

Madame [D] (décédée) [C]

née le 23 Juillet 1961 à SAINT CALAIS (72)

16 rue Eole

14610 EPRON

représentés par la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET D’AUTRE PART :

Monsieur [L] [Q] [W] [M]

né le 18 Mai 1967 à SAINT CALAIS (72)

131 Chemin de la Gamassette

82300 MONTEILS

et Monsieur [J] [M]

né le 12 Mars 1959 à SAINT CALAIS (72)

43 rue de la barrière Saint Marc

45400 FLEURY LES AUBRAIS

représentés par Maître Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

EXPOSE DES FAITS:

Les époux [R] [K] et [Y] [M] sont décédés respectivement le 18 mai 2018 à Montauban (Tarn-et-Garonne) et le 3 octobre 2018 à Saint-Calais (Sarthe), laissant à leur survivance leurs trois enfants, [J] [M], [D] [M] et [L] [M].

Par actes d’huissier des 4 et 18 juin 2019, [D] [M] épouse [C] a fait assigner [J] et [L] [M] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir ordonner le partage de la succession de Mme [R] [K] épouse [M] et aux fins d’expertise.

Par décision du 31 mars 2020 à laquelle il est renvoyé pour complet exposé des faits et de la procédure, le tribunal judiciaire de Montauban a:

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [R] [A] [K] épouse [M] et de son régime matrimonial,

— commis pour y procéder le président de la chambre interdépartementale ou son délégataire et le président de la présente chambre civile pour en surveiller les opérations conformément à l’article 1371 du Code de procédure civile,

— dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur requête,

En vue de l’évaluation des lots et des soultes et le cas échéant en vue de la composition des lots en cas de tirage au sort,

— ordonnée une expertise et commet pour y procéder

M. [I] [E], 10 rue Victor Déqué, 31500 Toulouse,

Tél : 05.61.80.27.40, courriel: nicodexp@club-internet.fr,

pour l’immeuble sis 26 rue des 3 Pigeons 31200 Toulouse, cadastré 831 section AM n°350,351,352,353 lots n°13 et 32 qui a fait l’objet d’une donation des droits en nue-propriété à [L] [M] par acte reçu le 21 octobre 2011, en l’état neuf,

Mme [U] [V]

12 allée du Bourg d’Anguy – 72100 Le Mans,

Tél : 02.43.23.19.15 ; courriel : hortense.denys@orange.fr

pour les immeubles sis:

-1 rue du Manoir du 72000 Le Mans, cadastré section MV 514,515,516,517,518,519 lots n°74 et 142

-1 route de Beaugé 72000 Le Mans cadastré section MV n°69,70,71,72,73,74,90,326,327,328,466,468,497,498,499, lots 84 et 118, qui a fait l’objet d’une donation des droits en nue-propriété à [J] [M] par acte reçu le 18 novembre 2011, en l’état neuf,

avec mission, les parties et leurs conseils convoqués, de :

Procéder à l’évaluation des biens immeubles dépendant de la succession, à la date du décès de [R] [K] épouse [M], soit le 18 mai 2018, compte tenu de l’état du bien, c’est-à-dire neuf pour les immeubles sis 26 rue des 3 pigeons à Toulouse et 1 route de Beaugé au Mans au moment des donations intervenues les 21 octobre et 18 novembre 2011,

Proposer la constitution de trois lots en nature,

— dit que le notaire liquidateur aura notamment pour mission de :

déterminer les motifs et les bénéficiaires de mouvements intervenus à partir des comptes bancaires suivants de Mme [R] [K] épouse [M] :

— compte n°002039301 au Crédit Mutuel de Sainte Barthélémy d’Anjou(Sarthe) :

8 octobre 2010 : débit par chèque n°4390458 d’un montant de 800 euros avec la mention manuscrite « notaire ».

— compte IMMO n°00020369607 au Crédit Mutuel de Saint Barthélémy d’Anjou(Sarthe) :

-30 avril 2010 : débits par virements de 2 500 et de 500 euros avec la mention dactylographiée sur le relevé « M to M »,

-9 juin 2011 : débit par chèque n° 4669790 d’un montant de 150 euros, avec la mention dactylographiée sur le relevé «Me [N] donation avance»

-13 juillet 2011 : débit par virement d’un montant de 11 500 euros, avec la mention dactylographiée « frais donation partage»

— compte n°000200004301 au Crédit Mutuel de Caussade(Tarn-et-Garonne) :

-16 septembre 2011 : débit par chèque n°3423431 d’un montant de 4 000 euros avec la mention manuscrite «vers.compte»

-20 septembre 2011 : crédit par chèque n° d’un montant de 11 626 euros avec la mention dactylographiée sur le relevé « rem.notaire » et manuscrite « notaire »

-27 octobre 2011 : débit par chèque n°3420855 d’un montant de 8 500 euros avec la mention manuscrite « chèque notaire donation »

— solliciter de la Banque Postale la communication des relevés du livret A n°072 0254942G pour l’année 2014 et dont Mme [R] [K] épouse [M] était titulaire à la Banque Postale

— dit sans objet la demande d'[D] [M] épouse [C] aux fins d’autorisation de consultation des fichiers Ficovie et Ficoba par le notaire liquidateur,

— renvoyé les parties à réception des rapports d’expertise devant le notaire liquidateur qui dressera un projet d’acte de partage conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile,

— rappelé qu’en cas de désaccord sur ce projet, il sera fait rapport au juge commis en vue de faire trancher le différend par le tribunal,

— débouté [D] [M] épouse [C] de sa demande relative au recel successoral,

— réservé les demandes formées par [D] [M] épouse [C] tendant au rapport des libéralités consenties en faveur de [L] et de [J] [M] qui excéderaient sa réserve,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700, 1° du code de procédure civile,

— dit que les dépens passeront en frais privilégiés de partage au prorata des droits successoraux de chaque partie, tout comme les frais à faire de liquidation et d’acte de partage,

— ordonné l’exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions.

Maître [P] [HQ] [QL] a été désignée en qualité de notaire liquidateur.

Mme [D] [C] est décédée le 18 décembre 2023, laissant pour lui succéder son époux M. [X] [C], et leurs enfants [O] et [G] [C].

Me [HQ] [QL] a établi un procès-verbal de dires et difficultés le 7 mai 2025.

Les parties et le notaire ont été convoqués devant le juge commis le 11 septembre 2025 aux fins de tentative de conciliation, laquelle a échoué.

Par courrier reçu le 27 novembre 2025, Me [HQ] [QL] a communiqué l’acte de partage régularisé le 21 novembre 2025.

MOTIFS:

En application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.

L’article 842 du code civil précise qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

En l’espèce, Maître [HQ] [QL] produit un acte dressé le 21 novembre 2025 en son étude, aux termes duquel les ayants droits de Mme [D] [M], M.[J] [M] et M. [L] [M] ont procédé à la liquidation et au partage de la succession de Mme [R] [K] et de son régime matrimonial.

En conséquence du partage établi, il convient de constater la clôture de la procédure enregistrée sous le numéro RG 19/00506.

PAR CES MOTIFS:

M^me Ingrid Guillard, vice-présidente, statuant en qualité de juge-commis, statuant par ordonnance sur requête en application des articles 493 et suivants du code de procédure civile:

Constate la clôture de la procédure en liquidation partage de la succession de Mme [R] [K] et de son régime matrimonial (RG 19/00506) ;

Dit que la présente décision sera communiquée à l’ensemble des parties ainsi qu’à Maître [P] [HQ] [QL] ;

Fait à Montauban, le 24 avril 2026

Le juge commis,