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Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ch. civ., 11 août 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
_____
N° RG 25/00029
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5AA
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
_____
REQUÉRANT :
SA CRÉDIPAR, sise [Adresse 2],
Ayant pour mandataire la SCP P.MEDARD A.[P] L.GUEDJ H.ELAIDOUNI, Commissaires de Justice associés, demeurant [Adresse 1]
— o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête aux fins d’appréhension sur injonction, enregistrée le 17 juin 2025 au greffe du Tribunal judiciaire de MONTBELIARD, et présentée par la S.A. Compagnie Générale de Crédits aux particuliers, Crédipar, et les pièces jointes,
Vu l’article R 222-11 et R 222-12 du code des procédures civiles d’exécution,
A l’appui de sa requête, la SA Crédipar fait état d’une créance d’un montant de 11 900 euros, suivant décompte au 30 avril 2025.
Il ressort de la requête et des documents joints que cette créance est partiellement fondée, et qu’elle a été précédée de deux mises en demeure adressées aux co-emprunteurs, Monsieur [B] [R] et Monsieur [E] [R], datées du 19 mai 2025, celle destinée à Monsieur [E] [R] revenant avec la mention de la poste « destinataire inconnu à l’adresse », et celle destinée à Monsieur [B] [R] revenant avec la mention de la poste « pli avisé et non réclamé ».
S’agissant du montant de la créance
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel,
REJETONS la requête présentée par la SA Crédipar, aux fins de saisie du véhicule SUV 2008 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 4].
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
Didier FERRY
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