TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :

N° RG 25/00956

N° Portalis DBWM-W-B7J-CQZ4

JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS

DU : 05 Juin 2026

Madame [J] [Q] [V]

C/

Monsieur [X] [W] [I]

Le 05 Juin 2026 :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Sonia PINEAU

M^e Marie-astrid BOURDIER

copie exécutoire délivrée à :

M^e Sonia PINEAU

M^e Marie-astrid BOURDIER

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2026

sous la Présidence de […], juge aux affaires familiales, assistée de […], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Q] [V] (TUTEUR: Madame [L] [G], madataire judiciaire)

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante, représentée par M^e Marie-astrid BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON

DEFANDEUR :

Monsieur [X] [W] [I]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par M^e Sonia PINEAU, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 03 Avril 2026

DÉLIBÉRÉ : 05 JUIN 2026

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Février 2026, et la date de l’audience fixée au 03 Avril 2026, à l’issue de laquelle, […], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 JUIN 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en séparation de corps en date du 28 mars 2025 ;

PRONONCE la séparation de corps des époux Madame [J] [V] et Monsieur [X] [I] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 5] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [X] [W] [I], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (03),

— l’acte de naissance de Madame [J] [Q] [V], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (03) ;

DIT que la séparation de corps produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 5 février 2024 ;

DIT que chacun des époux conservera l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à voir révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir et les dispositions à cause de mort ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que [P] est devenue majeure ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNE Madame [J] [V] aux entiers dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

[…] […]