Tribunal Judiciaire de Montpellier, Referes construction, 14 novembre 2024, n° 24/31177
TJ Montpellier 14 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt légitime à obtenir des informations sur les désordres

    Le juge a estimé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à obtenir des informations sur les désordres, permettant d'apporter des éléments nécessaires à la solution du litige.

  • Rejeté
    Droit à la communication des pièces

    Le juge a rejeté cette demande, considérant que la communication de ces pièces ne relevait pas de sa compétence dans le cadre de l'expertise en cours.

  • Rejeté
    Responsabilité des défendeurs pour les frais d'expertise

    Le juge a rejeté la demande de prise en charge des frais d'expertise par les défendeurs, considérant que la responsabilité des parties devait être déterminée au cours des opérations d'expertise.

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Sur la décision

Référence :
TJ Montpellier, réf. construction, 14 nov. 2024, n° 24/31177
Numéro(s) : 24/31177
Importance : Inédit
Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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