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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 18 juin 2025, n° 22/02529 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 14]
[Localité 6]
— Pôle Civil section 3 -
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
2
COPIE notaire
1
COPIE DOSSIER
1
A.J.
1
Numéro du répertoire général : N° RG 22/02529 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NWAB
DATE : 18 Juin 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Aude MORALES, Vice-Présidente, déléguée aux fonctions de juge commis aux partages successoraux, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier, siégeant en audience de cabinet ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 18 Juin 2025,
DEMANDERESSES
Madame [Z] [X] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016524 du 20/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représentée par Me Sophie RIVENQ GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [S] [I]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Sophie RIVENQ GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [O] [I]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu le jugement en date du 23 mai 2024 du tribunal de céans en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de partage et la liquidation de la succession de monsieur [K], [D] [I] décédé à Sète le [Date décès 5] 2015 et en tant que de besoin, le partage pour y parvenir du régime matrimonial des époux [F],
Vu la désignation de Maître [M] [B], notaire à [Localité 12] , en qualité de Notaire commis ;
Vu la signature de l’acte de partage le 09 mai 2025 devant le Notaire commis ;
Vu l’article 1372 du Code de procédure civile ;
Le partage judiciaire est en conséquence terminé et la procédure clôturée.
PAR CES MOTIFS,
Aude Morales, Vice-présidente, agissant en qualité de juge commis aux partages successoraux, dans l’instance RG N°22/2529, assistée Tlidja MESSAOUDI, Greffière ,
Constatons la clôture de la procédure.
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
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