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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 janv. 2025, n° 24/01047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N° RG 24/01047
N° Portalis DBX4-W-B7H-SWFY
N°
DÉSISTEMENT
DU 08 janvier 2025
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Alexandre RIOU de la SCP CABINET 186 AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Sophie DE SAINT VICTOR, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La société DELTA AIR LINES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 9]
[Localité 5]
[Localité 8] – USA
Ayant comme conseil Maître Madeline DUCHE, avocate au barreau de PARIS
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 septembre 2023 ;
Attendu que par courriel reçu le 26 novembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;
Attendu que par courriel reçu à la même date, la défenderesse a expressément déclaré accepter ce désistement ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a confirmé sa demande de désistement en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de Monsieur [M] [N] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action inscrite au répertoire général sous le n°24/01047 ;
DIT que Monsieur [M] [N] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2025 par Monsieur Jean-Paul THEBAULT,Vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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