Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 février 2025, n° 24/01631

TJ Montpellier 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires n'avaient pas contesté les décisions de l'assemblée générale et étaient donc tenus de payer les charges dues.
Accepté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a estimé que les frais de recouvrement étaient justifiés et devaient être remboursés par les copropriétaires.
Accepté
Préjudice financier causé par la résistance abusive
La cour a reconnu que la résistance des copropriétaires avait effectivement causé un déséquilibre financier au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à la réparation des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
La cour a statué que les copropriétaires, étant les parties perdantes, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 févr. 2025, n° 24/01631
Numéro(s) :	24/01631
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BEAUVERGER
Parties :	Syndicat de copropriétaires - [ 6 ]

Texte intégral

N°Minute:25/00562

N° RG 24/01631 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDXS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -[6], AYANT POUR SYNDIC LA SAS VIVIER DORANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [L] [X]-[Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Benjamin BEAUVERGER

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] sont propriétaires du lot n° 16 au sein de la Résidence [6] [Adresse 3] .

Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] ne règlent plus régulièrement leurs charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] sont restées vaines . La créance s’élève à 3600,98 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, outre 568,80 euros au titre des frais de recouvrement.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/07/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 3] a assigné Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

condamner solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] à lui payer la somme de 3600,98 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 01/04/2020 au 01/04/2024, outre 568,60 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 14/11/2023, date de mise en demeure,

condamner solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 1700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

condamner solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la écision à intervenir.

A l’audience le conseil du syndicat maintient ses demandes.

Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] n’ont pas comparu (à étude)

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17/02/2025 .

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

le relevé de propriété ;

les appels de charges ;

les relevés individuels de charges ;

le décompte actualisé de la créance;

les PV d’AG

le contrat de syndic ;

les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] restent à devoir au jour de l’audience la somme de 3600,98 euros au titre des charges de copropriété impayées et 568 euros au titre des frais de recouvrement (pièces produites au débat)

Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] qui ne se sont pas opposés aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifient pas qu’ils se sont acquittés de leur obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 3] la somme de 3600,98 euros au titre des charges de copropriété impayées, et 568 euros au titre des frais de recouvrement, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 14/11/2023, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y], partie perdante, seront solidairement condamnés aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1700 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 3] . demande au tribunal de condamner solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trèsorerie du syndicat) et pour résistance abusive.

Au regard de la créance répétée, et de leur résistance, Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] causent au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 3] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de gestion (trésorerie), et pour résistance abusive.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 3] recevable et bien fondée,

CONDAMNE solidairement Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] [Adresse 3] la somme de 3600,98 euros au titre des charges de copropriété impayées, et 568 euros au titre des frais de recouvrement, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 14/11/2023, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement..

CONDAMNE solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] sise [Adresse 2] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] au paiement de la somme de 1700 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE solidairement Madame [L] [X] – [Z] et Monsieur [Z] [Y] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE