N°Minute:25/02252

N° RG 25/01264 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PWNK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

DEMANDEUR:

Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître David CHAIGNEAU de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Lucas SORANO, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 09 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 18 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Novembre 2025 par

Sabine CABRILLAC, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à : Maître David CHAIGNEAU de la SCP LAFONT ET ASSOCIES

M^e Lucas SORANO

Le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous-seing-privé en date du 11 mars 2024, M. [N] [T] a donné en location de courte durée à Madame [C] [Y] un logement sis à [Localité 3] pour la période du 17 mai au 08 juin 2024, moyennant un loyer de 900 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, Mme [Y] a fait assigner M. [N] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de location et la condamnation de M. [T] à lui payer les sommes de :

-650 € au titre de la non-occupation du logement pour cause de manquement du bailleur à son obligation d’information et subsidiairement pour force majeure,

-1500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral par la mauvaise foi et la résistance abusive,

-1200 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les dépens, notamment le coût de l’assignation et celui de la signification et de l’exécution forcée de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025.

A cette audience, M. [T] représenté par son conseil, a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier.

Le Conseil de Mme [Y] a acquiescé à l’incompétence soulevée.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS :

L’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion (…) ;

Aux termes de l’article R.219-9-7 du code de l’organisation judiciaire, dans les cas prévus aux articles L.213-4-3 et L.213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens ;

En l’espèce il est constant que le litige porte sur la résiliation d’un contrat de bail d’un logement sis à BALARUC LES BAINS, dans le ressort du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète;

En conséquence il convient de dire que le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier est incompétent et de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par contradictoire, avant dire droit,

Se déclare incompétent territorialement et dit que la juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète,

Renvoie en conséquence l’affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sète,

Dit que, passé le délai de recours, le greffe de la présente juridiction adressera le dossier de l’affaire avec une copie de la décision à la juridiction désignée

Dit qu’il sera fait application de l’article 82 du code de procédure civile.

Réserve les dépens en fin d’instance.

Le greffier Le juge