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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 11 déc. 2025, n° 22/01233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
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formule exécutoire
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CONFORME :
2
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
1
N°Minute:
N° RG 22/01233 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UI
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 11 Décembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [G], demeurant 336 CHEMIN DES MARGUETTES – 30120 ARRE
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Mme [S] [H] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Jean-Paul PIOT
Stéphane CERDAN
assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.
DEBATS : en audience publique du 11 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [I] [G] a saisi le 28 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Cpam de l’Hérault le 16/09/2022 qui a confirmé la guérison de sa maladie professionnelle relative au genou droit au 18/02/2022.
Par courriel adressé au greffe le 03 novembre 2025, Monsieur [I] [G] s’est désisté de l’instance.
A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 11 décembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Monsieur [I] [G] est non comparant ni représenté et la Cpam de l’Hérault a accepté le désistement du demandeur.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;
En l’espèce, la Cpam de l’Hérault a accepté le désistement d’instance de Monsieur [I] [G] qui est, dés lors, parfait.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Monsieur [I] [G] sera donc condamné aux dépens;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [I] [G];
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/01233 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UI, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [I] [G] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 11 décembre 2025 la minute étant signée par M Bernard Courazier, Président, et Mme Cécile Charot, greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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