TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/01128

N° Portalis 352J-W-B7I-C3YU6

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Janvier 2024

INJONCTION

DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MENARD

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Patrick EVRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

DEFENDERESSES

S.A. ILIAD

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

S.A.R.L. TRANSPORTS CENCIGH exerçant sous le nom commercial “Christophe Cencigh”

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Valérie COHEN VAN HERPEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1325

Décision du 18 décembre 2024

4ème chambre 1ère section

RG n° 24/01128

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées le 15 janvier 2024 par la SAS Menard à la SARL Transports CENGIGH et à la SA Iliad ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2024 de la SARL Transports CENGIGH ;

Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées le 13 décembre 2024, par lesquelles la SARL Transports CENGIGH demande au juge de la mise en état de

« – Donner acte a la société Transports CENCIGH qu’elle déclare se désister de l’exception d’incompétence,

— Juger que les demandes de la société MENARD dirigées contre la société Transports CENCIGH constitue une demande au fond relevant de la seule compétence du Tribunal et non du Juge de la Mise en Etat,

En conséquence,

Renvoyer l’affaire à une audience de mise en état au fond pour les conclusions au fond.

Réserver les dépens ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. » ;

Sur ce,

Au vu de ces éléments, il convient de constater que la SARL Transports CENGIGH se désiste de ses demandes incidentes.

Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés, les plaidoiries sur incident annulées et l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la SARL Transports CENGIGH se désiste de ses demandes incidentes qu’elle avait formées par conclusions notifiées 4 juin 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

DONNE injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

[X] [S]

[Adresse 3]

Adresse email : [Courriel 9]

portable : [XXXXXXXX01]

au plus tard le 17 février 2025

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

RAPPELLE que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

DIT qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

RENVOIE l’affaire à l’audience (dématérialisée) de mise en état du 19 février 2025 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation,

RAPPEL :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le vendredi pour l’audience de mise en état du mercredi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à [Localité 11] le 18 Décembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL