Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 15 mai 2025, n° 24/01617

TJ Montpellier 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Relation contractuelle entre l'expéditeur et le transporteur
La cour a estimé que Monsieur [X] [S] est un tiers dans la relation contractuelle entre ALIEXPRESS et la SAS GLS, et ne peut donc pas demander l'exécution du contrat.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts en cas de non-livraison
La cour a jugé que, n'étant pas partie au contrat de transport, Monsieur [X] [S] ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [X] [S] demande la condamnation de la SAS GLS à lui verser 278,80 euros pour un smartphone non reçu, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de Monsieur [X] [S] en tant que tiers dans la relation contractuelle entre l'expéditeur ALIEXPRESS et le transporteur GLS. Le tribunal juge que Monsieur [X] [S] n'a pas de lien contractuel avec GLS et ne peut donc pas revendiquer d'indemnisation. En conséquence, il est débouté de l'ensemble de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 15 mai 2025, n° 24/01617
Numéro(s) :	24/01617
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. - GLS

Texte intégral

N°Minute:25/01140

N° RG 24/01617 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDWF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

DEFENDEUR:

S.A.S. -GLS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 13 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 15 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 15 Mai 2025 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : M. [X] [S], S.A.S. -GLS

Le 15 Mai 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 20 mars 2024, Monsieur [X] [S] commande un smartphone sur le site ALIEXPRESS.

Le 25 mars 2024, Monsieur [X] [S] s’inquiète de ne pas avoir reçu son colis bien qu’il soit indiqué être livré sur le site Internet de l’expéditeur.

Le 28 mars 2024, il contacte la SAS GLS (General Logistics Systems), le transporteur qui lui demande de renseigner une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas reçu son téléphone. Monsieur [X] [S] complète et envoie cette attestation le jour même à l’expéditeur du colis, la société ALIEXPRESS, comme demandé par la SAS GLS. La réclamation faite auprès du site ALIEXPRESS et auprès de la SAS GLS par le demandeur ne prospère pas.

Le 4 juin 2024, une attestation de non conciliation par le conciliateur de Justice est remise à Monsieur [X] [S].

C’est en l’état que par requête en date du 15 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 5 août 2024, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal qu’il condamne la SAS GLS représentée par Monsieur [H] [M], sise [Adresse 1], à lui payer en principal la somme de 278,80 euros, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts.

L’affaire est appelée à l’audience du 13 mars 2025 où elle est retenue.

En demande, Monsieur [X] [S] est présent. Il remet des pièces aux soutien de ses prétentions et explique que le salarié livreur de GLS lui a téléphoné et voulait le rembourser mais qu’il n’y a pas eu de suite.

En défense, la SAS GLS est absente. Elle a fait cependant parvenir un courrier au tribunal en date du 6 décembre pour s’excuser de ne pouvoir être là pour l’audience du 13 mars 2025. Dans ce courrier elle précise que GLS France n’est pas lié contractuellement aux destinataires des colis qui lui sont confiés. Que toute demande d‘indemnisation doit être effectuée par l’expéditeur du colis sinistré, à savoir ALIEXPRESS, conformément aux dispositions de leurs Conditions Générales de Vente. Elle poursuit en écrivant qu’aucune réclamation n’a été faite auprès du Service Client Régional. Elle ajoute qu’après avoir effectué des vérifications, elle a constaté qu’aucun colis à destination du [Adresse 3], ne leur avait été remis sur une période allant du 01/01/2024 au 15/07/2024.

En demande, Monsieur [X] [S] indique ne pas avoir reçu ce courrier.

L’affaire est mise en délibérée au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter.

La relation contractuelle concernant le transport du colis est exclusivement entre l’expéditeur ALIEXPRESS et la SAS GLS.

Dans cette instance, Monsieur [X] [S] doit être considéré comme un tiers dans cette relation contractuelle.

Monsieur [X] [S] sera débouté de sa demande et invité à mieux se pourvoir.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [X] [S], qui succombe, sera débouté de sa demande de 1 000 euros de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [X] [S] de l’ensemble de ses demandes.

Le greffier Le juge