Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 3 mars 2025, n° 25/00637

TJ Bordeaux 3 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état de M. [J] [Z] ne permet pas un consentement pérenne aux soins et que sa sortie prématurée présenterait des risques de rechute rapide, rendant le maintien de l'hospitalisation complet justifié.
Rejeté
Conscience des troubles et nécessité de traitement
La cour a jugé que, malgré la conscience du patient de ses troubles, son état mental nécessite toujours des soins en milieu hospitalier, justifiant le maintien de l'hospitalisation complète.

Résumé par Doctrine IA

Le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a demandé le maintien en hospitalisation complète de M. [J] [Z]. La question juridique posée est de savoir si les troubles mentaux de M. [J] [Z] rendent son consentement impossible et si son état impose des soins immédiats justifiant une hospitalisation complète.

Le tribunal a examiné les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre. Ces éléments ont confirmé la persistance des troubles de M. [J] [Z], notamment une tristesse de l'humeur et une amnésie, qui l'empêchent de consentir durablement aux soins nécessaires.

La juridiction a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de M. [J] [Z]. Elle a jugé que sa prise en charge dans un cadre sécurisé était encore indispensable pour garantir l'observance des soins et prévenir une rechute rapide.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 3 mars 2025, n° 25/00637
Numéro(s) :	25/00637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine RODRIGUEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00637 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ECR

ORDONNANCE DU 03 Mars 2025

A l’audience publique du 03 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [Z]

né le 17 Avril 1965

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Géraldine RODRIGUEZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [L] [H] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de M. [J] [Z], en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, prononcée le 21/02/2025 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, en application des dispositions de l’article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 25/02/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public,

Vu le procès-verbal de l’audience du 03/03/2025

Vu la comparution de M. [J] [Z] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite le maintien de son hospitalisation mais en milieu ouvert, sans contrainte.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M. [J] [Z], faisant valoir qu’il est conscient de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement. La contrainte n’apparaît plus nécessaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que M. [J] [Z] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, en provenance de la clinique Béthanie, alors qu’il présentait un tableau d’agitation une instabilité psychomotrice, un discours diffluent avec des éléments délirants de persécution, des mises en danger et un comportement inapproprié, dans un contexte de décompensation thymique avec caractéristiques psychotiques.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 27/02/2025 relève que l’état mental de M. [J] [Z] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une tristesse de l’humeur, une aboulie et une amnésie de l’épisode d’agitation psychomotrice ayant motivé son hospitalisation, ces troubles ne permettant pas un consentement pérenne aux soins.

Le médecin conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de M. [J] [Z] afin de poursuivre le réajustement thérapeutique en cours.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Mars 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [Z],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [Z],

M^e Géraldine RODRIGUEZ,

Mme [L] [H]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00637 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ECR

Ordonnance en date du 03 Mars 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature