Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 17 juin 2025, n° 19/03436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA GENERALI IARD, Caisse MSA AUVERGNE, CPAM DE L' HERAULT, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 8]
[Localité 5].
TOTAL COPIES
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
Avocat
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 19/03436 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MEL7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 17 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [U] [T] veuve [H]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Julie SERRANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
CPAM DE L’HERAULT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
SA GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 552062663 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Caisse MSA AUVERGNE, en sa qualité de FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DE TRAVAIL AGRICOLE., dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
, dont le siège social est sis [Adresse 10] / FRANCE
défaillant
Nous, Aude MORALES Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 23/05/2025
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 03/06/2025
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 19/03436 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MEL7,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité ·
- Mali ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Recours
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Signification ·
- Paiement ·
- Ordonnance ·
- Intérêt ·
- Obligation ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Réservation ·
- Immatriculation ·
- Partie ·
- Réserver ·
- Historique ·
- Réparation
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Exécution ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Saisie des rémunérations ·
- Juge ·
- Demande en justice ·
- Assignation ·
- Copie
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société anonyme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Défaillance ·
- Titre
- Droit de la famille ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Syndicat ·
- Copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Assemblée générale ·
- Majorité ·
- Division en volumes ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Audit ·
- Comités ·
- Commerce ·
- Désistement ·
- Île-de-france
- Déclaration de candidature ·
- Personnel ·
- Licenciement collectif ·
- Modification ·
- Election professionnelle ·
- Élection partielle ·
- Travail ·
- Enseignant ·
- La réunion ·
- Élus
- Banque ·
- Virement ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Devoir de vigilance ·
- Risque ·
- Paiement ·
- Service ·
- Prestataire ·
- Financement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.