Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 9 février 2026, n° 24/00351

TJ Angers 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que le désistement de l'URSSAF était parfait en l'absence de demande ou de défense présentée par la défenderesse, ce qui a conduit à l'annulation des effets de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ctx protection soc., 9 févr. 2026, n° 24/00351
Numéro(s) :	24/00351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume QUILICHINI
Parties :	Pôle Social, Pôle, URSSAF DES PAYS

Texte intégral

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

09 Février 2026

N° RG 24/00351

N° Portalis DBY2-W-B7I-HSVL

N° MINUTE 26/00076

AFFAIRE :

URSSAF DES PAYS

DE LA [Localité 1]

[K] [J]

Code 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Not. aux parties (LS) :

CC URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

CC [K] [J]

CC M^e Guillaume QUILICHINI

Copie dossier

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

Pôle Juridique

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Guillaume QUILICHINI, avocat au bareau d'[Localité 3]

DÉFENDEUR :

Madame [K] [J]

chez Mlle [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente

Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 09 Février 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 09 Février 2026

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 5 juin 2024, Madame [K] [J] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] (l’URSSAF) en date du 18 avril 2024 qui lui a été signifiée par voie d’huissier le 22 mai 2024 pour un montant de 6.241 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités correspondant à la créance n° 0055073935.

Aux termes de son courriel reçu au greffe le 2 février 2026, l’URSSAF nous informe de son désistement de ses demandes en paiement en raison de la déclaration de créance de l’organisme au sein de la procédure d’apurement mis en place par la commission de surendettement.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 9 février 2026.

A l’audience, la défenderesse est non comparante ni représentée.

MOTIVATION

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement de l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] est parfait en l’absence de demande, défense au fond ou fin de non recevoir présentée préalablement par Madame [K] [J].

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] de ses demandes sur le fondement de la contrainte. L’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] ne pourra plus en conséquence se prévaloir des effets de cette contrainte qui, du fait de l’opposition formée par le débiteur, ne saurait avoir les effets d’un jugement en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

L’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] qui se désiste sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,

CONSTATE le désistement de l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrainte en date du 18 avril 2024 qui lui a été signifiée par voie d’huissier le 22 mai 2024 émise au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités correspondant à la créance n° 0055073935.

DIT que l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] ne pourra pas en conséquence se prévaloir des effets de la contrainte émise le 18 avril 2024 qui lui a été signifiée par voie d’huissier le 22 mai 2024 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL