N°Minute: 25/88

N° RG 24/00266 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIH7

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR:

— LA [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Sabine CORVAISIER, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 20 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 19 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Mars 2025 par

Sabine CORVAISIER, Présidente assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [2]

Le 19 Mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [W] a saisi la [5] aux fins d’un examen de sa situation de surendettement le 24 mai 2024.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 25 juin 2024.

Le 24 septembre 2024, la Commission de surendettement a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux débiteur de 0 % avec effacement partiel des dettes à l’issue.

Madame [D] [W] a formé un recours à l’encontre de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 4 octobre 2024. Après réception du dossier par le greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, les parties ont été régulièrement convoquées, par lettres recommandées avec accusé de réception, à l’audience du 20 janvier 2025.

A cette audience, Madame [D] [W] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

La [3], créancière, n’a pas comparu, ni n’a été représentée. Elle n’a pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

La procédure devant le Juge des contentieux de la protection étant orale en vertu des dispositions de l’article 761 du Code de procédure civile, toute partie est tenue d’y être présente ou représentée pour faire valoir ses demandes.

En application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

En l’occurrence, Madame [D] [W], contestant les mesures imposées par la [5], n’a pas comparu et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Madame [D] [W] ne justifie pas, par ailleurs, avoir procédé selon les formes prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation et de l’article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile. En effet, postérieurement à son recours et après sa convocation à l’audience, Madame [D] [W] n’a pas adressé ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure.

Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc. Il appartiendra alors à Madame [D] [W], le cas échéant, de solliciter un relevé de caducité dans les conditions de l’article 468 du Code de procédure civile. A défaut, le dossier sera retourné à la [5] aux fins de classement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible de relevé de caducité dans les quinze jours du prononcé, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [D] [W] caduc,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

DIT qu’à défaut de relevé de caducité le dossier sera renvoyé à la [5] aux fins de classement,

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,