TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e BELLON

M^e GAUVIN

M^e RODIER

M^e TIREL

M^e DELAGNEAU

M^e FRENKIAN

M^e MARTY

M^e LAMBERT

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/03113 – N° Portalis 52J-W-B7G-CWIFM

N° MINUTE :

15

Assignation du :

25 Février 2022

Désistement

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD

84, Quai Joseph Gillet

69004 LYON / FRANCE

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

DEFENDERESSES

SOCIETE AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DOMCO

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de QUALICONSULT

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A.S. QUALICONSULT

1 B RUE DU PETIT-CLAMART

BATIMENT E

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société OCD

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.R.L. OCD INGENIERIE

19 avenue de la Gare

12500 ESPALION

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.R.L. PPM POSE PLACO MENUISERIE

455, rue Ampère

132 passage Henri Malartre ZI LYON NOR

69730 GENAY

S.A. MMA IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société PPM POSE PLACO MENUISERIE

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchée en qualité d’assureur de la société PPM POSE PLACO MENUISERIE

14 Bld Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Mutuelle L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de ARL PLOMBERIE, ARL ELECTRICITE et de ETS DOITRAND, deTP2R TERASSEMENTS

20 RUE GARIBALDI

BP 6402

69000 LYON

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur des sociétés FRANCK SAINE, KORBO METIN, DURAN FRERES, MMJ CARRELAGES et ARPC

Chaban

79180 CHAURAY

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Compagnie d’assurance GENERALI IARD en qualité d’assureur de ART BETON, de MENUISERIE DI MARCO

2, rue Pillet Will

75009 PARIS

S.A.R.L. MENUISERIE DI MARCO

53, rue des Moulins

38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS

représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P435

S.E.L.A.R.L. [C] [D]

32, rue Molière

69006 LYON / FRANCE

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [H] [V] et Maître [X] [T], es qualités d’ancien administrateur judiciaire de la société ENTREPRISE FRANCK SAINE

174, RUE DE Créqui

69003 LYON / FRANCE

S.A. KORBO METIN

151 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT

69150 DECINES CHARPIEU

S.A.R.L. TP2R TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE

13, avenue de Verdun

69570 DARDILLY

S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND

359, rue de l’Astree

42260 GREZOLLES

S.A.R.L. DURAN FRERES

19, rue de Surville

38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON

S.A.R.L. MMJ CARRELAGES

75, rue Léonard Cimetière

69400 VILLEFRANCE SUR SAONE

S.A.R.L. ARPC

286, Grande Rue

01600 MISERIEUX

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux sociétés OCD INGENIERIE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maîtres [H] [V] et [X] [T], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCK SAINE -CHARPENTE – OSSATURE BOIS COUVERTURE, MAAF ASSURANCES SA, KORBO METIN, AXA FRANCE IARD, SELARL [C] [D], représentée par Maître [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ART BETON, GENERALI IARD, DURAN FRERES, MMJ CARRELAGES, ARPC, MENUISERIE DI MARCO, PPM – POSE PLACO MENUISERIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, L’AUXILIAlRE, TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE (TP2R), ETABLISSEMENTS DOITRAND, QUALICONSULT ;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 03 octobre 2024 par la société la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement des sociétés OCD INGENIERIE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), MAAF ASSURANCES SA, QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, assureur de cette dernière, PPM – POSE PLACO MENUISERIE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;

Vu l’absence de défense au fond des sociétés SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maîtres [H] [V] et [X] [T], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCK SAINE -CHARPENTE – OSSATURE BOIS COUVERTURE, KORBO METIN,SELARL [C] [D], représentée par Maître [D], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ART BETON, GENERALI IARD, DURAN FRERES, MMJ CARRELAGES, ARPC, MENUISERIE DI MARCO, L’AUXILIAlRE, TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE (TP2R), ETABLISSEMENTS DOITRAND, AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société DOMCO, et son message RPVA du 07 février 2025 dans lequel elle indique accepter le désistement ;

Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée.

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, condamnée au paiement des dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR