TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

C.C.C. + C.C.C.F.E

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 23/14872

N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQ6

N° MINUTE : 1

Assignation du :

13 novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 08 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [I]

2173, avenue Roger Salengro

92370 CHAVILLE

représenté par M^e Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0745

DÉFENDEURS

Société C. P&K (SCI)

114, Quai Louis Blériot

75016 PARIS

défaillante

Monsieur [N] [I]

114, Quai Louis Blériot

75016 PARIS

défaillant

Décision du 08 septembre 2025

PEC sociétés civiles

N° RG 23/14872 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQ6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 10 février 2025 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2025, prorogé au 30 juin 2025, puis prorogé au 08 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI C. P&K qui a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles ; et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil a été créée le 7 mai 2004.

L’article 28 de ces statuts précise que tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l’effet de signer tous documents aux fins d’acquérir les murs de la brasserie LE BISTROT DE PAPA, avenue Bosquet 75007 PARIS et de conclure le contrat de crédit nécessaire à cette acquisition jusqu’à un montant de 1.525.000 euros.

Son capital social de 1000 euros est réparti de la manièr suivante :

— Monsieur [N] [I] : 760 parts

— Monsieur [X] [I], enfant mineur né le 16 octobre 1991 représenté par son père Monsieur [N] [I] : 240 parts.

Monsieur [N] [I] est le gérant de la SCI C .P&K.

Le 1e octobre 2007, les statuts ont été mis à jour afin d’acter le changemetn de siège socila de la société situé désormais 114 Quai Luis Blériot 75016 Paris

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2023, le conseil du sundicat des copropriétaires de l’immeuble situé 17-17 ter rue Ernest Renan 92130 Issy-les-Moulineaux, a mis en demeure Monsieur [X] [I] en sa qualité d’associé de la SCI C. P&K à payer la somme totale de 4.306,29 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété comprenant les frais et intérêts, en exécution d’un jugement rendu le 3 mars 2023 par le tribunal de proximité de Vanves.

Monsieur [X] [I] a par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2023 sollicité auprès de Monsieur [N] [I] ès qualité de gérant de la SCI C. P&K son retrait de la société au visa de l’article 13.2 des statuts et a demadné à cet effet la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin d’acter ce retrait.

Ce courrier a été retourné à Monsieur [X] [I] avec la mention “pli avisé et non réclamé”

C’est danscecontexte que par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, Monsieur [X] [I] a assigné Monsieur [N] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de “Autoriser le retrait total de Monsieur [X] [I] de la SCI C.P&K dont il est associé,

Enjoindre Monsieur [N] [I], sous astreinte de 300 € par jour de retard dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, à procéder es qualité de Gérant, aux formalités permettant d’annuler les 240 parts sociales de Monsieur [X] [I], de procéder à la réduction du capital correspondant de la SCI C.P&K et de mettre à jour les statuts auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner la SCI C.P&K et Monsieur [N] [I] aux entiers dépens,

Condamner solidairement la SCI C.P&K et Monsieur [N] [I] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.”

Par ordonnance du18 mars 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2025.

Monsieur [N] [I] assigné conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de retrait de Monsieur [X] [I]

Aux termes de l’article 1869 du code civil, “sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; que ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.”

En l’espèce, la SCI C. P&K a été créée en 2004 à l’initiative de Monsieur [N] [I] alors que Monsieur [X] [I] était mineur âgé de 12 ans et représenté par son père, représentant légal, aux fins d’acquisition des murs d’une brasserie et de conclusion du contrat de crédit nécessaire à cette acquisition.

Il s’agit là d’un projet dont Monsieur [N] [I] était seul bénéficiaire et la qualité d’associé de son fils mineur apparaît avoir été de pure opportunité.

Monsieur [X] [I] n’a en effet été convoqué à aucune assemblée générale, n’a pas approuvé les comptes sociaix qui ne lui ont pas été soumis et est resté étranger à la vie sociale de la SCI C. K&P.

La SCI C. K&P dont Monsieur [N] [I] à eu la seule maitrîse n’apparaît pas dès lors comme étant une oeuvre commune des associés, aucune collaboration ni partage entre les associés n’ayant existé.

L’absence d’affectio societatis constitue dès lors un juste motif pour autoriser le retrait de Monsieur [X] [I].

En conséquence, il sera ordonné à Monsieur [N] [I], à procéder es qualité de gérant, aux formalités permettant d’annuler les 240 parts sociales de Monsieur [X] [I], de procéder à la réduction du capital correspondant de la SCI C.P&K et de mettre à jour les statuts auprès du greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement puis sous astreinte de 150 euros par jours pendant deux mois.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur[N] [I] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens de celle-ci.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, Monsieur[N] [I] sera condamné à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à disposition au Greffe

Autorise le retrait tde Monsieur [X] [I] de la SCI C.P&K,

Ordonne à Monsieur [N] [I], à procéder es qualité de gérant, aux formalités permettant d’annuler les 240 parts sociales de Monsieur [X] [I], de procéder à la réduction du capital correspondant de la SCI C.P&K et de mettre à jour les statuts auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement puis sous astreinte de 150 euros par jours pendant deux mois,

Condamne Monsieur[N] [I] à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur[N] [I] aux dépens,

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à PARIS, le 08 septembre 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK