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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 19 mai 2025, n° 25/00393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00393 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POSR
N°Minute:25/01308
expédition à
Société -IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA SOCIEDAD ANONIMA OPERADORA
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 19 Mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en quelité de Juge au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle BETROM, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Société -IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA SOCIEDAD ANONIMA OPERADORA, dont le siège social est sis [Adresse 3], [Adresse 4], ESPAGNE, prise en son – Ets, [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 23 Janvier 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance parson conseil lors de l’audience de ce jour,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00393 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POSR ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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