Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 26 mars 2024, n° 22/01286

TJ Lille 26 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens développés pour justifier la demande
La cour a constaté que la société n'avait pas développé de moyens à l'appui de sa demande et a donc décidé de la débouter.
Accepté
Désistement de l'URSSAF
La cour a constaté que le désistement de l'URSSAF entraînait la charge des frais de signification de la contrainte à son encontre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, la SCI FA SCIL conteste une contrainte émise par l'URSSAF pour le paiement de cotisations et majorations. L'URSSAF se désiste de son instance, demandant le rejet de la demande de la SCI concernant les frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal constate le désistement de l'URSSAF, déboute la SCI de sa demande de frais irrépétibles, et condamne l'URSSAF à payer les frais de signification de la contrainte ainsi que les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 26 mars 2024, n° 22/01286
Numéro(s) :	22/01286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SAFFRE
Parties :	URSSAF NORD PAS DE CALAIS c/ S.C.I. FA SCIL

Texte intégral

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01286 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WLG2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 26 MARS 2024

N° RG 22/01286 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WLG2

DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE CALAIS

TSA 90500

21037 DIJON CEDEX

représentée par Mme [V] [X], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

S.C.I. FA SCIL

68 rue Gustave Delory

59000 LILLE

représentée par M^e Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge

Assesseur: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur: Jean-Jacques DELECROIX, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Ben-yamina HADJADJ, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mars 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 18 juillet 2022, expédié le 20 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) FA SCIL (ci-après la société) a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 043404065 établie le 30 mars 2022 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais et signifiée le 6 juillet 2022, pour obtenir paiement d’une somme de 6 292 euros – 4 745 euros de cotisations et contributions, 1 187 euros de majorations pour infraction de travail dissimulé et 360 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées -au titre de l’année 2018.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2024.

A cette audience, l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais indique se désister de son instance et sollicite le rejet de la demande formée par la société au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que la procédure devant la juridiction est gratuite et sans représentation obligatoire par ministère d’avocat ; qu’elle a émis une nouvelle contrainte en mars 2022 car la précédente comportait une erreur matérielle sur le montant réclamé ; que dans le cadre de cette première procédure, la société a été informée du motif de forme de son désistement et de ce qu’une nouvelle procédure serait engagée ; que dans le cadre de la présente procédure, elle a dû répondre aux moyens soulevés par la cotisante courant 2023, ce qui a contribué aux renvois survenus, mais que d’autres renvois sont imputables au défaut de diligences de la défenderesse ; que dès lors, il n’a pas été possible de poursuivre l’instruction et d’apporter les réponses demandées dans un délai raisonnable de sorte qu’elle se désiste à titre exceptionnel de la procédure et confirme la prise en charge des frais de signification.

A l’audience, la société demande la condamnation de l’organisme à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions remises à l’audience ne contiennent aucun moyen relatif à cette demande. Aucun moyen n’a été développé oralement à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, la société ne s’oppose pas au désistement d’instance de l’URSSAF formulé à l’audience et ne forme aucune autre demande reconventionnelle que celle relative aux frais de l’instance.

Le désistement d’instance de l’URSSAF sera donc constaté.

Sur les mesures accessoires

Sur les frais de signification de la contrainte et les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte toutefois, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, les frais de signification de la contrainte du 30 mars 2022 seront donc mis à la charge de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais et l’organisme sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Par ailleurs, en application de l’article 399 du code de procédure civile, la juridiction conserve le pouvoir de statuer sur une demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, la société n’a développé aucun moyen à l’appui de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles. Il ressort d’un courriel adressé par son conseil à l’URSSAF le 8 février 2024, produit par l’URSSAF, que la société « ne comprend pas pourquoi et ne trouve pas justifié que l’URSSAF ait relancé ce dossier après son désistement de février 2022 ».

En l’absence de précisions apportées par la société sur les motifs de sa demande, en équité, celle-ci sera déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ;

DÉBOUTE la SCI FA SCIL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais au paiement des frais de signification de la contrainte du 30 mars 2022 ;

CONDAMNE l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais aux dépens.

Le GreffierLa Présidente

Ben-Yamina HADJADJMaryse MPUTU-COBBAUT