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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 nov. 2025, n° 25/00523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00523 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PP7D
N°Minute:25/02366
CADUCITÉ
DU :
[U] [P] [M]
C /
Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT
expédition à
Mme [U] [P] [M]
Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [U] [P] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 16 Janvier 2025, le demandeur Madame [U] [P] [M] a sollicité la convocation du défendeur la Société INFINYAUTO GREGORY CLEMENT devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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