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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, 2e a r j, 20 févr. 2025, n° 25/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL EPILOGUE c/ Association COOPERATIC |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME
TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER
1
N° RG 25/00077 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PMRZ
Procédures collectives
Date : 20 Février 2025
Minute N°25/00044
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REQUERANT
SARL EPILOGUE, représentée par Me [G] [P]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Monsieur [Y] [E]
agissant en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR de
Association COOPERATIC,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 06 Février 2025
MIS EN DELIBERE au 20 Février 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 20 Février 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Vu la proposition du juge-commissaire,
Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du code commerce,
Déclare le dossier de liquidation judiciaire de l’Association COOPERATIC impécunieux.
Fixe à la somme de 1 500 €, non soumise à TVA, la rémunération de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [G] [P], ès qualité de liquidateur,
Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision
Dit qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié au procureur de la République et au liquidateur
Dit que les dépens seront frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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