Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 24/05019

TJ Paris 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un rapport d'expertise judiciaire
Le juge a estimé que le rapport d'expertise judiciaire attendu est pertinent pour la résolution du litige et justifie le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société demanderesse S.A.S. GCC a sollicité un sursis à statuer sur ses demandes en attendant le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire. La question juridique posée était de savoir si le rapport d'expertise, attendu, était susceptible d'influer sur le litige en cours. Le juge de la mise en état a décidé d'accueillir la demande de sursis, estimant que le rapport était pertinent pour la résolution du litige. Par conséquent, il a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à la réception de ce rapport et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 28 janv. 2025, n° 24/05019
Numéro(s) :	24/05019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claudine BEAUVAISChristelle NEYRETSandra BARBOSAGérald LAGIERBertrand RABOURDINFrançois BILLEBEAUDenis GANTELMEDavid H. HARTMANNSébastien GOULETEdouard DUFOURCaroline GAUVINPascale BEAUTHIERFlorence MARTINAlexis LE LIEPVREHugues VIGNON
Cabinet(s) :	ARIES AVOCATSLACOURTE RAQUIN & ASSOCIESBILLEBEAU-MARINACCERAFFIN ET ASSOCIES
Parties :	S.A. COMPAGNIE FRANÇAISE D' ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR - COFACE, S.A.S. GCC c/ S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES ( DTACC ), S.A.S. ARCORA, S.A.S. TERRELL, S.A.R.L. META

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/05019 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TBQ

N° MINUTE :

Assignation du :

12 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. GCC

226 Avenue du Maréchal Foch

78130 LES MUREAUX

représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211

DEFENDERESSES

S.A.S. DELAAGE-TSAROPOULOS ARCHITECTURE CARVUNIS CHOLET ARCHITECTES ASSOCIES (DTACC)

98 RUE DE SEVRES

75007 PARIS

S.A.S. DATA

110 rue de la Fraternité

93170 BAGNOLET

représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

S.A.S. TERRELL

40 Avenue Pierre Lefaucheux

Immeuble Kinetik, 8ème Étage

92100 Boulogne-Billancourt

représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

S.A.S. ARCORA

18 rue des Deux Gares

92500 REUIL MALMAISON

représentée par M^e Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0705

S.A.R.L. META

domiciliée : chez 5ème étage

12 rue de Naples

75008 PARIS

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

S.A. COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR – COFACE

1, place Costes et Bellonte

92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Denis GANTELME de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0032

A.M. A. BRARD

8 rue Félix Mothiron

94140 ALFORTVILLE

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

Société DELPORTE AUMOND LAIGNEAU (DAL)

46-52 rue Albert

75013 PARIS

représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.C.I. GEC 21

16 rue des Capucines

75002 PARIS

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

S.A.S. ERI

45 rue de la Prairie

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310

S.A.S. ARTELIA

16 rue Simone Veil

93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A.S. BARCOL AIR FRANCE

10 avenue de l’Entreprise

Parc Saint Christophe

95861 95861 CERGY

représentée par Maître David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0505

S.A.S. BALAS

19 Boulevard Louise Michel

92230 GENNEVILLIERS

représentée par M^e Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

S.A.S. SDEL TERTIAIRE

Immeuble Linéa

1 rue du Général Leclerc

92800 PUTEAUX

S.A.S. ENTREPRISE [J] [I] ELEF

1 avenue du Président Georges Pompidou

92508 RUEIL MALMAISON

représentée par M^e Claudine BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0012

S.A.S. FRANCE SOLS

88/94 Avenue Jean Jaurès

94200 IVRY SUR SEINE

représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0199

S.A. SCHINDLER

5 rue Dewoitine

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

S.A.S. COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE

40 rue des Mathouzines

95170 DEUIL-LA-BARRE

S.A.S. TUNZINI PROTECTION INCENDIE

UXELLO 18 PLACE DE LA MADELEINE 18-20

75008 PARIS

défaillantes non constituées

S.A.S. PROTHERM ISOLATION

43 Route Nationale 190

78440 ISSOU

S.A.S. LAFI ENGINEERING

13 TER Boulevard Berthier

75017 PARIS

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B] [H], expert désigné en référé par ordonnance du 16 juillet 2020 par le Président du Tribunal judiciaire de Paris à la demande de la société GEC 21.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B] [H] désigné en qualité d’expert par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé du 16 juillet 2020 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 06 octobre 2025 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 28 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état