Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 20 oct. 2025, n° 21/00229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00561
N° RG 21/00229 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NBJ7
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 20 Octobre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
né le 31 Décembre 1961, demeurant [Adresse 9]. [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 341720012021002616 du 23/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Me Norddin HENNANI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Olivier RICOME
Jean BARRAL
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 20 Octobre 2025
PRONONCE : en audience publique du 20 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 20 Octobre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [O] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 8 Mars 2021 contre une décision de la [5] concernant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée le 13 Juillet 2020.
Par courriel adressé au greffe le 28 Septembre 2023 à 14h27, Me HENNANI Norddin conseil de Monsieur [O] [C] conclut aux fins de désistement d’instance ;
Conclusions renouvelées par mail du 22 Septembre 2025 à 14h52 en vue de l’audience du 20 Octobre 2025 ;
La [4]' [7] représentée par Mme [I] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial précise ne pas s’opposer à cette demande de désistement.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 28 Septembre 2023, Monsieur [O] [C] déclare par l’intermédiaire de son conseil renoncer à son recours ;
Attendu que la [5] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de Monsieur [O] [C] intervenu le 28 Septembre 2023.
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [O] [C] se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00229 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NBJ7, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Monsieur [O] [C] aux dépens.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Poids lourd ·
- Salariée ·
- Affection ·
- Risque ·
- Délai ·
- Liste ·
- Employeur ·
- Condition
- Adresses ·
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Substitut du procureur ·
- Jugement ·
- Créanciers
- Surendettement ·
- Habitat ·
- Rétablissement personnel ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Etablissement public ·
- Trésorerie ·
- Commission ·
- Contestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Développement ·
- Bail ·
- Site ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Incendie ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adjudication ·
- Vente ·
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Report ·
- Date ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Mesures d'exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Acte ·
- Commandement de payer ·
- Cession de créance ·
- Créanciers ·
- Saisie ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sport ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Juge ·
- Demande ·
- Partie ·
- Dommages et intérêts
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Résidence principale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Exigibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Retrait ·
- Code secret ·
- Carte bancaire ·
- Distributeur ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Négligence ·
- Connexion
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Trust ·
- Adresses ·
- International ·
- Astreinte ·
- Personnes ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mineur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.