Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 24/00728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
2
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
1
N° Minute :
N° RG 24/00728 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4HA
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 16 Octobre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [P] [R], demeurant 1037 AVENUE DU PERE SOULAS – APPT 159 BAT E5 – 34090 MONTPELLIER
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO – BP 7353 – 34086 MONTPELLIER CEDEX 4
représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : José THERON
Gérard BARBAUD
assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.
DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [R] a saisi le 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault concernant sa demande d’allocation aux adultes handicapés.
Par courrier et courriel adressés au greffe le 18 septembre 2025, Madame [P] [R] s’est désistée de l’instance.
A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 16 octobre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Madame [R] est non comparante ni représentée et la MDPH l’Hérault a accepté le désistement de la demanderesse.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;
En l’espèce, la MDPH de l’Hérault a accepté le désistement d’instance de Madame [P] [R] qui est, dés lors, parfait.
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Madame [P] [R] sera donc condamnée aux dépens;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Constate le désistement d’instance de Madame [P] [R];
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00728 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4HA, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [P] [R] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 16 octobre 2025 la minute étant signée par M Bernard Courazier, Président, et Mme Cécile Charot, greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Finances ·
- Banque ·
- Dispositif ·
- Minute ·
- Clerc
- Veuve ·
- Associations ·
- Protection ·
- Désistement ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Contentieux ·
- Tutelle ·
- Qualités
- Souche ·
- Juge des référés ·
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Polynésie française ·
- Décès ·
- Acte de notoriété ·
- Acte ·
- Bornage ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Père ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Clause pénale ·
- Résiliation
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Vices ·
- Mission ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Meubles ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Congé pour reprise ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Clause ·
- Locataire
- Habitat ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Pont
- Lorraine ·
- Crédit agricole ·
- Chêne ·
- Épouse ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Vente forcée ·
- Saisie immobilière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Origine ·
- Travail ·
- Refus
- Financement ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Subrogation ·
- Réserve de propriété ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Vendeur
- Ambulance ·
- Location ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Conditions générales ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.