TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/00908 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UD

Minute N° 24/OR163

Objet du recours :

Rejet AAH après RAPO déposé le 07/06/2024. Taux égal ou > 50% et < 80%.

Décision rendue le 25/07/2024.

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024

— DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT-

EN DEMANDE

Monsieur [X] [Y] [L]

Chez Mme [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

EN DÉFENSE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,

Vu la requête émanant de Monsieur [X] [Y] [L],

Vu l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 256 à 262 et 272 du Code de procédure civile,

Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale,

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social, juge de la mise en état, statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Monsieur [X] [Y] [L] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [W] [V], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission à l’effet de :

— prendre connaissance du dossier médicale de Monsieur [X] [Y] [L],

— convoquer les parties en son cabinet, et le cas échéant leurs avocats,

— examiner Monsieur [X] [Y] [L],

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,

— décrire les lésions dont l’intéressé souffre,

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

— Si le taux est au moins égal à 80% :

* donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

— Si le taux est compris entre 50% et 79% :

* dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [X] [Y] [L] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et, dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

RAPPELONS que la [Adresse 7] [Localité 6] devra transmettre au Docteur [V] et à Monsieur [X] [L] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les trois semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles elle devra répondre dans son rapport définitif;

DISONS que l’expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les TROIS MOIS à compter de l’acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise ;

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience ;

RESERVONS les frais et les dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD