Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 18 février 2025, n° 22/03058

TJ Montpellier 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'information des copropriétaires
La cour a constaté que les documents demandés avaient été produits, rendant la demande de production sous astreinte sans objet.
Accepté
Irrecevabilité de la demande d'annulation
Le syndicat a finalement retiré sa demande d'irrecevabilité, permettant ainsi de poursuivre l'examen de la demande d'annulation.
Autre
Droit à la réintégration
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente décision, la renvoyant à l'audience de mise en état.
Autre
Préjudice subi en raison du défaut de conclusion des conventions d'occupation
La cour a réservé cette demande pour qu'elle soit tranchée par le tribunal au fond.
Autre
Exonération des charges en raison du litige
La cour a réservé cette demande pour qu'elle soit tranchée par le tribunal au fond.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a réservé cette demande pour qu'elle soit tranchée par le tribunal au fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 1, 18 févr. 2025, n° 22/03058
Numéro(s) :	22/03058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick MELMOUXPhilippe BEZ
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BEZ DURAND DELOUP GAYETVERBATEAM AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ C ] [ W ] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [ Localité 6 ] sous le 481210300, IMMOBILIER immatriculée au RCS de [ Localité 6

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

[Localité 2]

— Pôle Civil section 1 -

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/03058 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NYNZ

DATE : 18 Février 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 14 janvier 2025

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 18 Février 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]

né le 21 Avril 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.D.C.de la résidence [4] dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice la SARL [C] [W] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 481 210 300 et dont le siège social est sis [Adresse 3],

représenté par Maître Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. [C] [W] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 481210300, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance délivré le 30 juin 2022, Monsieur [Y] [V] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence ACAPULCO, pris en la personne de son syndic en exercice, [C] [W] IMMOBILIER, et la SARL [C] [W] IMMOBILIER devant le tribunal de ce siège afin de voir :

« CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à communiquer, au besoin sous astreinte :

— La liste à jour des copropriétaires, au jour de l’assemblée générale du 29 avril 2022,

— La feuille de présence de l’assemblée du 29 avril 2022,

— Les mandats,

— Les bulletins de vote par correspondance et le justificatif de notification du bulletin de réponse par voie postale ou mail,

ANNULER les résolutions 10 et 11 -1, 11-2, 11-3, 11-7.

REINTEGRER M. [V] dans son poste de conseiller syndical pour la durée non échue de son

mandat,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et son syndic à la somme de 281,60 euros au titre du préjudice pour défaut de conclusion des conventions d’occupation des parties communes,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.»

EXONERER M. [V] de toute participation aux charges du syndicat relative à ce procès et ses conséquences indemnitaires,

CONDAMNER la Syndicat des copropriétaires SDC ACAPULCO, à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le [Adresse 11] [Adresse 5] a saisi le juge de la mise en état de l’irrecevabilité de la demande formulée par le requérant le 23 juin 2023 visant l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] indique se désister de ce moyen compte tenu du retrait par le requérant de cette demande.

Au constat de la production des documents sollicités par Monsieur [V] il sollicite le rejet de la demande de production de pièce sous astreinte.

Il demande sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [Y] [V] demande au juge de la mise en état de :

PRENDRE ACTE du désistement du syndicat sur la demande d’irrecevabilité,

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes d’irrecevabilité, et de toutes autres demandes,

CONDAMNER le syndicat à produire les conventions d’occupation des alvéoles commerciales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir,

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires SDC ACAPULCO, et le syndic STI à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, étant précisé que M. [V] en sera exonéré au titre de ses charges conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La SARL [C] [W] IMMOBILIER n’a pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue de l’audience d’incident en date du 14 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

En application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de l’incident présenté par le syndicat des copropriétaires en l’état des conclusions des parties et de l’acceptation exprimée ci-dessus, et de l’absence de défense au fond pour la SARL [C] [W] IMMOBILIER non constituée.

Quant à la demande de production de pièce sous astreinte, au vu de la communication de pièces effectuée, celle-ci est devenue sans objet.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les deux parties ont formulé une demande d’incident qui au final n’aboutit pas.

La nature de la présente décision et le contexte de l’affaire justifient de réserver les demandes relatives aux frais irrépétibles, qui seront tranchées par le tribunal au fond.

Les dépens de l’incident suivront également le sort de ceux de l’instance au fond.

Sur la mise en état du dossier

Au vu du dossier de la procédure, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date avant la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’incident déposé par le syndicat des copropriétaires ACAPULCO ;

DÉCLARONS la demande de production de pièce sous astreinte sans objet ;

RESERVONS les demandes relatives aux frais irrépétibles ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 mai 2025 en invitant les parties à conclure au fond préalablement à cette date, avant la clôture de la procédure ;

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT