N° RG 25/00767 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PRAE

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [P], [K], [T] [Z], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Société -CARTE GRISE AUTO.FR – Achat vente VO VN Service Carte Grise Minute, représenrtée par Maître [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 12 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 12 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Mai 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [P], [K], [T] [Z]

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDEURE, ET DES PRETENTIONS

Monsieur [P] [Z] est arrivé en France début 2023 avec un véhicule de type Renault KOLEOS, immatriculé à l’étranger et importé via le Maroc. Le 11 septembre 2024, il passe contrat avec la SAS CARTEGRISEAUTO.FR, domiciliée [Adresse 3], pour assurer le dédouanement de son véhicule dont l’immatriculation temporaire est [Immatriculation 1]. A cette date, il débourse la somme de 4 500 euros à la demande de la société CARTE GRISEAUTO.FR Cette immatriculation reste inchangée jusqu’à aujourd’hui.

Des échanges réguliers ont eu lieu depuis, pour suivre l’avancement du dossier. La société CARTEGRISEAUTO.FR indiquant que la demande était en cours.

mais sans donner de délais précis. Entre temps, l’immatriculation temporaire de son

véhicule est arrivée à expiration.

Entre temps, Monsieur [P] [Z], est parti avec son véhicule au Maroc. Son véhicule y est encore aujourd’hui, bloqué en garage sans autorisation de circuler.

D’octobre à décembre 2023, Monsieur [P] [Z] relance fréquemment la société CARTEGRISEAUTO.FR . Celle-ci évoque des problèmes techniques et administratifs, notamment des pannes de serveurs et des délais de traitement prolongés. Malgré des promesses de suivi, aucune avancée concrète n’est réalisée.

Durant les mois de janvier à juin 2024, de nombreux échanges de messages ont lieu entre le requérant et le défendeur. Le dossier reste cependant en l’état.

De juillet 2024 à février 2025, Monsieur [P] [Z] continue à attendre, avec des engagements répétés de la société CARTEGRISEAUTO.FR qui mentionnait tour à tour des absences, des imprévus personnels et des complications

administratives. Plusieurs rendez-vous sont fixés avec le bureau des douanes

de [Localité 1] par la société CARTERGRISEAUTO.FR puis annulés à la dernière minute. Devant l’absence de progrès pour faire dédouaner son véhicule, Monsieur [P] [Z] engage une procédure de médiation auprès du tribunal de commerce de Montpellier qui échoue.

Durant toute cette période, Monsieur [P] [Z] a été contraint de devoir louer à plusieurs fois un véhicule ne pouvant utiliser le sien bloqué au Maroc.

Le 17 février 2025, une tentative de conciliation échoue suite à l’absence d’un représentant de la société CARTEGRISEAUTO.FR et un constat de carence est rédigé par le conciliateur de Justice.

C’est en l’état, que par requête en date du 13 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le même jour, Monsieur [P] [Z] sollicite du tribunal qu’il condamne la société CARTEGRISEAUTO.FR, à lui rembourser en principal la somme de 4 500 euros payé pour le dédouanement de son véhicule, ainsi que 3 549,05 euros de dommages et intérêts pour frais divers, dont locations de véhicule de remplacement.

L’affaire est appelée à l’audience de requêtes du 27 janvier 2026, renvoyée à l’audience du 12 mars 2026, où elle est retenue.

EN DEMANDE

Monsieur [P] [Z] est présent. Il actualise ses demandes à la somme totale de 5 000 euros, soit 4 500 euros pour le remboursement de la prestation de dédouanement et 500 euros de dommages et intérêts. Au soutien de des prétentions il remet un dossier au tribunal.

EN DEFENSE

La Société CARTEGRISEAUTO.FR, n’est, ni présente, ni représentée. Sa présidente, [J] [G], est absente.

Le tribunal constate, par une citation remise le 17 février 2026, à un liquidateur judicaire, que la SAS CARTEGRISEAUTO.FR est en liquidation judiciaire au jour de l’audience. Le liquidateur est Maitre [H] [I].

L’affaire est mise en délibérée au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, un faisceau de preuves convergentes est présenté par le requérant au soutien de ses affirmations. Un dossier complet a été remis au tribunal par le requérant : facture de paiement, débit bancaire, centaines de messages échangés entre le 19 septembre 2023 et le 5 mars 2025. Dans ces messages provenant de Monsieur [U], gérant de la SAS CARTEGRISEAUTO.FR, il n’est pas contesté que le paiement de 4 500 euros pour la prestation de dédouanement à bien été réglé par Monsieur [P] [Z], mais que le dédouanement n’a pas prospéré.

La SAS CARTEGRISEAUTO.FR, représentée par Maitre [H] [I], es qualité de liquidateur judiciaire, sera condamnée à rembourser à Monsieur [P] [Z] la somme de 4 500 euros.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut …/… demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le temps passé en démarches auprès de la SAS AUTOCARTEGRISE.FR ainsi que les frais de locations de véhicules de remplacement sont constants et constituent un réel préjudice.

La SAS CARTEGRISEAUTO.FR, représentée par Maitre [H] [I], es qualité de liquidateur judiciaire, sera condamnée à rembourser à Monsieur [P] [Z] la somme de 500 euros.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS CARTEGRISEAUTO.FR, représentée par Maitre [H] [I], es qualité de liquidateur judiciaire, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE à SAS CARTEGRISEAUTO.FR représentée par Maitre [H] [I], es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [P] [Z], la somme de 4 500 euros en principal

CONDAMNE à SAS CARTEGRISEAUTO.FR, représentée par Maitre [H] [I], es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [P] [Z], la somme de 500 euros de dommages et intérêts

CONDAMNE à SAS CARTEGRISEAUTO.FR, représentée par Maitre [H] [I], es qualité de liquidateur judiciaire, à payer aux entiers dépens de l’instance

CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit

LE GREFFIER LE JUGEMENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.