Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 22/00836

TJ Bordeaux 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inexactitude du taux d'incapacité
Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité de 15% comme étant opposable à l'employeur, sans que la S.A. [8] ne puisse prouver l'inexactitude de ce taux.
Rejeté
Responsabilité de l'employeur pour les frais médicaux
Le tribunal a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de l'employeur, rejetant ainsi la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 22/00836
Numéro(s) :	22/00836
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole MORETLouis GAUDIN
Cabinet(s) :	BARTHELEMY AVOCATS
Parties :	S.A. [ 8 ]

Texte intégral

N° RG 22/00836 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WZQZ

89E

___________________________

27 janvier 2026

________________________

AFFAIRE :

S.A. [8]

[7]

________________________

N° RG 22/00836

N° Portalis DBX6-W-B7G-WZQZ

________________________

CC délivrées à:

S.A. [8]

[7]

M^e Carole MORET

_____________________________

Copie exécutoire délivrée à:

[7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. [8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Carole MORET, avocate au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louis GAUDIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

[7]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [U] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [K] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé,

DIT qu’à la date de la consolidation, le 13 octobre 2021, le taux médical d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur est de QUINZE POUR CENT (15%), suite à l’accident du travail dont a été victime M. [C] [J] le 25 avril 2019,

DEBOUTE la S.A. [8] de son recours et de sa demande au titre de l’article 700 du Code procédure civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE