COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° Minute :

N° RG 24/00883 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O56I

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 26 Janvier 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E] [J]

né le 25 Mai 1976 à MAROC (99353), demeurant 244 RUE DE LEYDE RESIDENCE NOUVEAU PEYROU – ETAGE 1 BAT B ESC 5 – 34080 MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 341722024003961 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

comparant en personne,

assisté de M^e Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Organisme CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Thomas BIBET

Eric ROGIER

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2025

MIS EN DELIBERE : au 26 Janvier 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Janvier 2026

RESUME DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par une requête reçue au greffe le 6 mai 2024 [Z] [E] [J] a fait appeler devant le tribunal judiciaire de Montpellier la CPAM de l’Hérault pour contester la fixation de son taux d’incapacité permanente à 15% à la suite de la consolidation le 16 janvier 2023 des blessures résultant d’un accident du travail le 28 juillet 2020.

[Z] [E] [J] demande de fixer à un pourcentage plus élevé le taux d’incapacité réel en relation avec les séquelles de l’accident, de ses aptitudes et sa qualification professionnelle, au regard du barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale.

Le médecin expert présent à l’audience a procédé à une consultation privée de [Z] [E] [J] par un examen clinique et des pièces médicales produites, puis a fait un rapport à l’audience, dans lequel il propose de fixer le taux d’IPP à 20%.

La CPAM, dispensée de comparution, demande de rejeter la réévaluation du taux fixé par la commission médicale.

MOTIFS

L’appréciation du taux de 15% alloué se réfère à un traumatisme de l’anneau pelvien suite à une chute de 6m se traduisant par de multiples foyers fracturaires. Pas de séquelles indemnisables suite aux fractures costales.

Agé de 49 ans, [Z] [E] [J], anciennement maçon intérimaire, précise avoir toujours travaillé dans le bâtiment avant cet accident, et ne plus avoir de revenus autre que le RSA. Il affirme ne plus pouvoir exercer d’emploi du fait des séquelles de son accident du travail et ne pas avoir bénéficié d’un licenciement pour inaptitude puisqu’il n’était pas en CDI.

Le médecin expert relate dans son rapport une chute de 6 mètres avec polytraumatisme notamment une fracture cadre obturateur très importante du bassin, des fractures multiples des côtes mais à évolution favorable et une fracture aux lombaires. L’assuré poursuit des soins actifs deux fois par semaine concernant le traitement des douleurs. Il n’existe pas de notion de traumatisme oculaire. Le médecin revient sur la fracture du bassin qu’il estime d’une gravité très importante et qui cause de plus amples conséquences notamment au niveau sexuel.

En considération de ces éléments, le tribunal fixe le taux d’IPP à 20%.

La condamnation de la CPAM sur le fondement des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 n’apparaît pas justifiée de sorte que cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Réforme la décision de la CPAM de l’Hérault ;

Fixe le taux global d’incapacité permanente de [Z] [E] [J] à 20% ;

Rejette les autres demandes ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la CPAM de l’Hérault.

LE GREFFIER,

Sylvain AMIELH

LE PRESIDENT,

Philippe GAILLARD