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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 7 avr. 2026, n° 23/00622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :26/00147
N° RG 23/00622 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OH37
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 7 Avril 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1] -
[Localité 2]
représenté par Me Christelle MARINI, avocate au barreau de BEZIERS substituée par Me Coline FRANDEMICHE LALES, avocate au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] -
[Localité 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 7 Avril 2026
PRONONCE : en audience publique du 7 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 7 Avril 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 25 Avril 2023 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT fixant au 31 Mars 2021 la date de consolidation des séquelles de son accident du travail du 10 Juillet 2019
A l’audience de plaidoiries du 7 Avril 2026, Me Coline FRANDEMICHE LALES, conseil de Monsieur [D] [U] déclare que son client souhaite renoncer à son recours ;
La CPAM de l’HERAULT a sollicité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 7 Avril 2026.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur [D] [U] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Monsieur [D] [U] de ce qu’il se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00622 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OH37, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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