MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01033 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WCFM

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : [Z] [V] veuve [X], [G] [V], [U] [W], [E] [W], [Y] [W] C/ S.A.S. ASSMEL-SHOP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier

: lors du prononcé, Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Z] [V] veuve [X] née le 10 Mai 1958

demeurant 64 rue Paul-Vaillant Couturier – 92340 LEVALLOIS-PERRET

Monsieur [G] [V] né le 18 Novembre 1966

demeurant 13 rue de Phalsbourg – 75017 PARIS

Monsieur [U] [W] né le 27 Juin 1998

demeurant 135 boulevard de la Marne – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

Madame [E] [W] née le 21 Juillet 1999

demeurant 135 boulevard de la Marne – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

Madame [Y] [W] née le 23 Mars 2003demeurant 135 boulevard de la Marne – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

tous représentés par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E1624

DEFENDERESSE

S. A. S. ASSMEL-SHOP

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839 294 741

dont le siège social est sis 7 place aux Grumes – 93200 SAINT DENIS

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 25 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 23 Octobre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 18 mars 2024, Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] ont donné à bail commercial à la SAS ASSMEL-SHOP des locaux situés 94, rue du Général Leclerc à CRETEIL (94000), moyennant un loyer annuel de 22 800,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025 à la SAS ASSMEL-SHOP pour une somme de 4 600,31 € au titre de l’arriéré locatif au 4 mars 2023.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] ont fait assigner la SAS ASSMEL-SHOP devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de la SAS ASSMEL-SHOP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, dans les huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,

— condamner la SAS ASSMEL-SHOP à payer à Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] la somme provisionnelle de 9 171,83 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement,

— condamner la SAS ASSMEL-SHOP au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l’expulsion du défendeur,

— condamner la SAS ASSMEL-SHOP au paiement d’une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 25 septembre 2025, Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W], par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les prétentions de leur assignation et les moyens qui y sont contenus, à l’exception de la défenderesse de leur demande d’expulsion, dont ils se sont désisté, indiquant qu’elle avait déjà libéré les lieux.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SAS ASSMEL-SHOP n’a pas constitué avocat.

Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] n’ont fait qu’exercer leurs droits légitimes de bailleurs face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 4 600,31 €.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 22 avril 2026.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par la SAS ASSMEL-SHOP depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W], l’obligation de la SAS ASSMEL-SHOP au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 27 mai 2025 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 8 990,31 €, correspondant à la somme de 9 191,83 €, déduction faite de la somme de 14 € au titre des frais de relance en date du 24 avril 2025, de la somme de 157,52 € au titre des frais de commandement de payer en date du 24 mars 2025 et de la somme de 10 € au titre des frais de relance en date du 2 octobre 2024, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS ASSMEL-SHOP, avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 4 600,31 € et à compter du 19 juin 2025 pour le solde.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS ASSMEL-SHOP, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS ASSMEL-SHOP ne permet d’écarter la demande de Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 avril 2026,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS ASSMEL-SHOP, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SAS ASSMEL-SHOP à la payer,

CONDAMNONS par provision la SAS ASSMEL-SHOP à payer à Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] la somme de 8 990,31 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 27 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 sur la somme de 4 600,31 € euros et à compter du 19 juin 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,

DEBOUTONS Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] du surplus de leur demande,

CONDAMNONS la SAS ASSMEL-SHOP aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la SAS ASSMEL-SHOP à payer à Mme [Z] [V], M. [G] [V], M. [U] [W], Mme [E] [W] et Mme [Y] [W] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 23 octobre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,