COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 2

MINUTE N° 26/00111

Jugement du 05 Mai 2026

Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales

Assistée de Sylviane ROSSI, Greffière, lors des débats et Johanna BEER, Greffière lors du prononcé

Numéro du répertoire général : N° RG 23/05777 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OUS6

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [J] [I] [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 1] (BELGIQUE)

Ayant constitué pour avocat M^e Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [G] [P], [C] [X] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro C-34172-24-002876 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

MARIAGE

Le 28 Juin 2002 à [Localité 4] (BELGIQUE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

DÉCLARE irrecevables les pièces et conclusions signifiées le jour de l’ordonnance de clôture ;

DIT que le juge français est compétent pour le divorce,

DIT que la loi française est applicable au divorce,

CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 20 décembre 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [G], [P], [C] [X]

Née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (BELGIQUE)

Et de

Monsieur [J], [I], [M] [T]

Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (ALPES-MARITIMES)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (BELGIQUE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Monsieur [J] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 20 décembre 2023,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

CONDAMNE Monsieur [J] [T] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

CONSTATE que Madame [G] [X] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

DEBOUTE Monsieur [J] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 5 mai 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Johanna BEER Perle PANTEL