Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, jaf cab. 2, 28 mai 2026, n° 24/04068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
28.05.26
JAF CABINET 2
MINUTE N° 26/00136
Jugement du 28 Mai 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, greffière
Numéro du répertoire général : N° RG 24/04068 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PE6J
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Monsieur [T] [K] [Z] [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domicilié : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Alain-jacques PEREZ-COUFFE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
EPOUX DÉFENDEUR
Madame [E] [R] [M] [Q] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Justine BEIGNON, avocat au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le 12 Août 1995 à [Localité 4] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 17 janvier 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
Madame [E], [C], [M] [Q]
Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (34)
Et de
Monsieur [T], [K], [Z], [L] [V]
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (34)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (34),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Monsieur [T] [V] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 17 janvier 2024,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
CONDAMNE Monsieur [T] [V] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 28 mai 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Johanna BEER Perle PANTEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Veuve ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Épouse
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Renouvellement ·
- Mise en état ·
- Preneur ·
- Juge ·
- Montant ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Condamnation solidaire ·
- Défaut de paiement ·
- Délais
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Village ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Résidence ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Ventilation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Entrée en vigueur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Précaire ·
- Titre ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Redevance ·
- Force publique
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Durée ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Consentement
- Turquie ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- L'etat ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée
- Fonds commun ·
- Vente amiable ·
- Vente forcée ·
- Crédit immobilier ·
- Savoir faire ·
- Créanciers ·
- Développement ·
- Créance ·
- Gestion ·
- Crédit
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Alsace ·
- Sinistre ·
- Bœuf ·
- Dégât des eaux ·
- Expertise ·
- Bail ·
- Civil ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.