N° RG 26/00009 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QIIA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 20 Mai 2026

DEMANDEUR:

Madame [Q] [H] divorcée [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [1], dont le siège social est sis Chez [2] – Pôle surendettement – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis Centre de relation clientele – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— TRESORERIE HOSP.EST HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis Chez [5] – Service surendettement – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— COMMISSAIRES DE L’OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 13 Avril 2026

Affaire mise en deliberé au 20 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mai 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [6]

Le 20 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Q] [H] divorcée [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 08 juillet 2025.

Le 26 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [Q] [H] divorcée [G] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 189,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 692€).

Madame [Q] [H] divorcée [G] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission à son profit le 23 décembre 2025 et les a contestées par courrier recommandé reçu le 02 janvier 2025, en expliquant que la mensualité de remboursement retenue était trop élevée au vu de sa situation.

La commission de surendettement de l’Hérault a transmis son dossier au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 14 janvier 2026, reçu au greffe le 20 janvier 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 mars 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms.

A l’audience du 09 mars 2026, Madame [Q] [H] divorcée [G] était présente; elle a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

Un renvoi a été ordonné à l’audience du 13 avril 2026 afin qu’elle produise les justificatifs de sa situation.

A l’audience du 13 avril 2026, Madame [Q] [H] divorcée [G] a expliqué que son salaire représente la somme mensuelle de 1.472,83 euros et en justifie en produisant ses trois derniers bulletins de salaire.

Elle a ajouté qu’au mois d’août 2026, l’allocation pour son enfant handicapé va s’arrêter et qu’au mois d’avril 2026 sa prime d’activité a diminué ; elle en justifie par la production de l’attestation de la CAF d’avril 2026 (Prime activité 212,93€, Allocation de soutien familial 200,78€, [7] 153,01€ et APL 114€).

Elle a toujours des frais professionnels de transport pour 177,00 euros par mois et des frais de garderie pour son enfant de 10 ans (14€).

Elle a produit également son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.

Elle a précisé avoir déjà déposé un dossier de surendettement mais n’a pas eu de suspension d’exigibilité.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L 733-1, L.733-4 et L.733-7.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [Q] [H] divorcée [G] à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 décembre 2025, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été reçue à la commission le 02 janvier 2025, par conséquent envoyée dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Il ressort de l’article L.733-1 du Code de la Consommation qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 189,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 692€), sur la base de ressources d’un montant total de 2.394,00 euros et de charges pour un montant total de 2.205,00 euros comprenant les forfaits, [7], frais professionnels de transport, frais de garderie et loyer.

Les charges mensuelles de la débitrice sont inchangées.

Au vu des justificatifs produits, les ressources de la débitrice ont diminué (2.153,55€ : Salaire 1.472,83€, Prime activité 212,93€, Allocation de soutien familial 200,78€, [7] 153,01€ et APL 114€).

De sorte que Madame [Q] [H] divorcée [G] n’a plus aucune capacité de remboursement.

En vertu de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge peut s’il estime que la situation de la débitrice le justifie, prononcer directement le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion des recours dont il est saisi à l’encontre des mesures imposées.

Compte tenu que Madame [Q] [H] divorcée [G] ne dispose d’aucun patrimoine à valeur marchande et qu’il n’existe pas de perspective d’amélioration dans les prochaines années en raison de sa situation professionnelle (contrat à plein temps en CDI) et familiale (jeune enfant à charge de 10 ans ne bénéficiant plus de l'[7] à compter d’août 2026), sa situation apparaît irrémédiablement compromise au sens du texte susvisé, de sorte que sera prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation de Madame [Q] [H] divorcée [G] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault la concernant comme ayant été fait dans le délai prévu par la loi,

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [Q] [H] divorcée [G],

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE