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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, réf. proximite, 31 mars 2026, n° 25/01459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
REFERE
N°Minute:
N° RG 25/01459 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCVC
expédition à
la SCP ADONNE AVOCATS
la SELARL SAFRAN AVOCATS
le 31 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 31 Mars 2026,
tenue par Sabine CORVAISIER première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant en matière de referé,
assistée de Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
à :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’assignation en date du 28 Octobre 2025;
Attendu que par son conseil lors de l’audience de ce jour,Madame [I] [M] et Monsieur [L] [M]
déclarent expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que Monsieur [K] [J], qui n’a présenté aucun moyen de défense au fond, a accepté lors de l’audience de ce jour expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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