Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 17 mars 2026, n° 23/00015

TJ Pontoise 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat de copropriétaires et le Crédit Foncier de France, créanciers, ont demandé la vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [F]. La procédure visait à recouvrer des sommes dues, suite à une précédente suspension et une décision de subrogation.

La question juridique principale portait sur la validité de la procédure de vente malgré une erreur dans la publicité de la mise à prix. Le Tribunal a rappelé que la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente prévalait sur l'erreur de publicité.

Finalement, le Tribunal a adjugé les biens immobiliers à Madame [G] et Monsieur [G] pour un prix de 276 000 euros, ordonnant leur prise de possession et rappelant les effets d'expulsion du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 17 mars 2026, n° 23/00015
Numéro(s) :	23/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BUISSONEmilie VAN HEULEPascal PIBAULTDominique TOURNIER
Parties :	Le Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE c/ Le CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 17 Mars 2026

N° RG 23/00015 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M4HU

78A

CREANCIER INSCRIT DEMANDEUR A LA REPRISE D’INSTANCE ET A LA SUBROGATION

Le Syndicat de copropriétaires de la RÉSIDENCE, [Etablissement 1] 3 représenté par son syndic en exercice, le cabinet A2BCD, société anonyme au capital de 105.000 euros, ayant son siège social, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce de Versailles n° B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et M^e Dominique TOURNIER, avocat plaidant au Barreau de Paris

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à, [Adresse 2], immatriculé au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur, [K], [F], époux de Madame, [Y], [J], de nationalité Française, né le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 2] (93), domicilié, [Adresse 3]

non comparant

Madame, [Y], [F] née, [J], épouse de Monsieur, [K], [F], de nationalité Française, née le, [Date naissance 2] 1983 à, [Localité 3], domiciliée, [Adresse 3]

non comparante

notifié le 03/04/2026

CREANCIER INSCRIT

La société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, SIRET, [XXXXXXXXXX01], dont le siège social est situé, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.

représenté par M^e Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Madame, [P], [W] épouse, [G]

née le, [Date naissance 3] 1992 à, [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,,

[Adresse 5],

[Localité 5]

Monsieur, [H], [G]

né le, [Date naissance 4] 1988 à, [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,,

[Adresse 5],

[Localité 5]

tous deux représentés par M^e Vincent LECOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE

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17/03/2026

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L’an deux mil vingt six et le dix sept mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Janvier 2023 ;

Vu le jugement en date du 13 juin 2023 constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M., [K], [F] et Mme, [Y], [F] née, [J] ;

Vu le jugement de subrogation et d’orientation en date du 25 Novembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis, [Adresse 6] à CORMEILLES EN PARISIS (Val d’Oise), cadastré section AP numéros, [Cadastre 1] lieudit « les, [Adresse 7] » pour 1 a 95 ca, 1700 lieudit « les, [Adresse 7] » pour 95 ca, 1701 lieudit « les, [Adresse 7] » pour 10 a 29 ca, 1703 lieudit « la Croix, [Adresse 8] » pour 6 a 89 ca, 1744 lieudit « les Battiers » pour 90 ca, 1746 lieudit « les Battiers » pour 23 ca,, [Cadastre 2] lieudit « la Croix, [Adresse 8] » pour 2 a 59 ca, 1752 lieudit « les, [Adresse 7] » pour 19 a 79 ca, 1758 lieudit « la Croix Berty » pour 2 a 72 ca, 1762 lieudit « les Battiers » pour 22 ca, 1763 lieudit « les Battiers » pour 19 a 74 ca et 1775 lieudit « les, [Adresse 7] » pour 15 a 91 ca, consistant en une maison formant le lot n°106 sis, [Adresse 9], et deux emplacements de parking formant les lots n°767 et 768 sis, [Adresse 10], appartenant à M., [K], [F] et Mme, [Y], [F] née, [J] à l’audience du 17 Mars 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 4 février 2026 par Me, [I], commissaire de Justice à, [Localité 6], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 11 février 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 février 2026 ;

A l’audience, M^e VAN HEULE, avocate d’un enchérisseur potentiel, soulève oralement, accompagnée d’autres avocats du barreau, la difficulté relative à l’erreur affectant le montant de la mise à prix mentionnée à 31000€ sur l’affiche de publicité et les publicités et en conséquence l’impossibilité pour plusieurs enchérisseurs potentiels de porter enchères. Le juge de l’exécution a rappelé que la mise à prix à hauteur de 156000€ est fixée par le cahier des conditions de vente qui ne peut pas être modifiée en raison d’une erreur affectant la publicité.

M^e Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier inscrit s’étant subrogé dans les droits du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9004,30 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de, [Localité 7] (95), les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis, [Adresse 6] cadastré section AP numéros, [Cadastre 1] lieudit «, [Localité 8], [Adresse 7] » pour 1 a 95 ca,, [Cadastre 3] lieudit «, [Localité 8], [Adresse 7] » pour 95 ca,, [Cadastre 4] lieudit «, [Localité 9] » pour 10 a 29 ca,, [Cadastre 5] lieudit «, [Localité 10], [Adresse 8] » pour 6 a 89 ca,, [Cadastre 6] lieudit «, [Localité 8], [Adresse 7] » pour 90 ca,, [Cadastre 7] lieudit «, [Adresse 11] » pour 23 ca,, [Cadastre 2] lieudit «, [Localité 10], [Adresse 8] » pour 2 a 59 ca,, [Cadastre 8] lieudit «, [Localité 8], [Adresse 7] » pour 19 a 79 ca,, [Cadastre 9] lieudit «, [Localité 11], [Adresse 12] » pour 2 a 72 ca,, [Cadastre 10] lieudit «, [Localité 9] » pour 22 ca,, [Cadastre 11] lieudit «, [Localité 8], [Adresse 7] » pour 19 a 74 ca et, [Cadastre 12] lieudit «, [Localité 8], [Adresse 7] » pour 15 a 91 ca, les lots 106 : une maison sise, [Adresse 13] et 767 et 768 : deux emplacements de parking sis, [Adresse 10]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 156000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Vincent LECOURT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 276000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me, [C], [E] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare Mme, [P], [W] épouse, [G] et M., [H], [G] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (276000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE