COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

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N° Minute :

N° RG 20/00843 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MWKW

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 24 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M., [T], [B], agent audiencier mune d’un pouvoir spécial de représentation

DEFENDEUR

Monsieur, [W], [Q], demeurant, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5] -, [Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Marie-Manuella FRADES SOLINO

Frédéric ROUQUETTE

assistés de Sadia RACHID greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 16 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE : au 26 février 2026 prorogé au 24 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 juillet 2020, M., [W], [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier pour s’opposer à une contrainte en date du 7 juillet 2020 notifiée le 13 juillet suivant à la demande du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (ci-après la CPAM), pour valoir paiement de la somme de 466,16 euros concernant un indu consécutif à un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de son accident du 25 mars 2018.

L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoiries du 16 décembre 2025, lors de laquelle la CPAM de l’Hérault, représentée, a conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation, demandé que la contrainte soit validée pour son entier montant outre la condamnation de M., [W], [Q] au paiement des frais engagés pour le recouvrement.

M., [W], [Q] est non comparant. Dans sa requête initiale, il sollicite la mise en place d’un échéancier.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures visées lors de l’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026 et prorogé au 24 mars 2026 en raison de l’indiponibilité de la présidente

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, M., [W], [Q] a adressé un courrier recommandé réceptionné le 24 juillet 2020 dans lequel il se contente de solliciter la mise en place d’un échéancier. Il ne formule ni opposition à la contrainte ni prétentions et moyens au soutien de celle-ci de sorte qu’elle est insuffisamment motivée.

En conséquence, l’opposition doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande de paiement des frais engagés pour le recouvrement

A défaut, pour la CPAM de l’Hérault, de déterminer la somme sollicitée et de justifier des frais engagés pour le recouvrement de l’indu, cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 451 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Juge irrecevable l’opposition formée par, [W], [Q] à la contrainte en date du 7 juillet 2020 portant sur la somme de 466,16 euros ;

Rejette la demande de la CPAM de condamnation de M., [W], [Q] au paiement des frais afférents au recouvrement de l’indu ;

Condamne M., [W], [Q] aux entiers dépens ;

Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé à, [Localité 1] le 24 mars 2026, la minute étant signée par M^me Agnès BOTELLA, présidente, et M^me Sadia RACHID, greffière de la juridiction

LE GREFFIER LA PRESIDENTE