Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 janvier 2026, n° 24/02408

TJ Montpellier 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de la formation à distance
Le tribunal a jugé que la demande de nullité du contrat n'était pas chiffrée, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit au remboursement en cas d'annulation de la formation
Le tribunal a considéré que la demande de remboursement était liée à la demande de nullité, qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en raison de l'équité et de la situation économique des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 janv. 2026, n° 24/02408
Numéro(s) :	24/02408
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain PONTIERVincent CADORET
Cabinet(s) :	R&C AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Association - J' AIME LA NATURE

Texte intégral

N° RG 24/02408 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKYP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Madame [T] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Association -J’AIME LA NATURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Annabelle PORTE FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 13 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 13 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Janvier 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à : M^e PORTE FAURENS Annabelle

Maître Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

J’AIME LA NATURE est un organisme de formation en naturopathie. Madame [T] [V] souscrivait le 5 janvier 2024 une formation « Conseiller en naturopathie et magasin bio » de 341 heures dispensée en visio conférence et en ateliers en présentiel. Elle payait l’intégralité de cette formation par la remise de chèques post datés et signés qui avaient vocation à être remis à l’encaissement selon échéancier convenu entre les parties.

Déçue de la formation proposée, en mars 2024, Madame [F] [V], demandait son annulation et le remboursement de la prestation.

Le 18 mars 2024, l’association J’AIME LA NATURE refusait d’annuler la formation qui avait déjà commencée.

Le 23 mars 2024, un courrier de Madame [R] [H], psychologue, rédigeait un certificat à la demande de sa patiente, qui indiquait que Madame [F] [V] n’était pas en état de suivre la formation souscrite.

Le 4 avril 2024, le conseil de Madame [F] [V], par courrier LRAR, mettait en demeure l’association J’AIME LA NATURE de restituer les 1 133 euros déjà encaissés et de ne pas encaisser les chèques déjà émis.

Le 11 avril 2024, par mail, l’association J’AIME LA NATURE informait le conseil de Madame [F] [V] qu’elle s’opposait à sa demande, et qu’elle diligentait son conseil juridique.

Le 19 novembre 2024, une attestation de non conciliation était rédigée par le conciliateur de Justice en l’absence d’accord entre les parties.

C’est en l’état que par requête enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 13 novembre 2024, Madame [F] [V] sollicite du tribunal à titre principal qu’il prononce la nullité du contrat du 5 janvier 2024, et qu’il condamne l’association J’AIME LA NATURE à lui restituer la somme de 2 831 euros. A titre subsidiaire, qu’il condamne l’association J’AIME LA NATURE, au titre de la résiliation du contrat pour cause de force majeure, à payer à Madame [V] la somme de 2 831 €. À titre plus subsidiaire qu’il condamne l’association J''AIME LA NATURE, au titre de la résiliation du contrat dans le délai de 3 mois, à payer à Madame [V] la somme de 1981,70 €. En tout état de cause, qu’il condamner l’association J’AIME LA NATURE à payer à Madame [V] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire est appelée à l’audience de requête du 29 avril 2025, plusieurs fois renvoyée, avant d’être appelée à l’audience du 13 novembre 20215, où elle est retenue.

EN DEMANDE,

Madame [F] [V] est représentée par son conseil. Celui-ci expose qu’il s’agissait en fait d’une formation à distance et que la réglementation est dans ce cas différente qu’une formation exclusivement en présentiel. Il maintient les demandes de sa cliente, notamment la nullité du contrat et la restitution des 2 831 euros intégralement réglés. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient de se référer aux conclusions et demandes de Madame [F] [V], telles qu’elle les a formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

EN DEFENSE

L’ASSOCIATION J’AIME LA NATURE est représentée par son conseil. Celui expose qu’il n’est pas d’accord sur le régime applicable à ce type de contrat. Madame [F] [V] avait des obligations. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient de se référer aux conclusions et demandes de L’ASSOCIATION J’AIME LA NATURE, telles qu’elle les a formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, elle demande de condamner Madame [F] [V] à verser à la société J’AIME LA NATURE, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est mise en délibérée au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l’espèce toutes les demande doivent être obligatoirement chiffrées et inférieures ou égal à 5 000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans la notice d’information n° 52305.

En l’espèce Madame [F] [V] sollicite du tribunal l’annulation du contrat que 5 janvier 2024. Cette demande est non chiffrée. Le tribunal se déclarera incompétent et invitera la requérante à mieux de pourvoir par assignation.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONELLES

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il n’y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L’association J’AIME LA NATURE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700.

SUR LES DEPENS

Chaque partie gardera ses propres dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable les demandes de Madame [F] [V]

ORDONNE que chaque partie gardent ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE que chaque partie gardent ses propres dépens

La Greffière Le Juge