N° RG 25/00310 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QCND

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 22 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [M] [Q] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] -Direction action sociale et logement – [Localité 1] [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [3] ([4] [5]), dont le siège social est sis M.[B] [E] – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [6], dont le siège social est sis Chez [3] (Gpe IQERA) – M.[B] [E] – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 23 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 22 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Avril 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [7]

Le 22 Avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 16 avril 2025.

Le 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] et a prononcé la recevabilité de leur dossier au bénéfice de la procédure.

Le 23 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 74 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 375,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 825,00€).

Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] ont accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission le 27 septembre 2025 et les ont contestées par courrier recommandé du 21 octobre 2025 expédié à la [7] le 22 octobre 2025, souhaitant une mensualité de remboursement moins lourde adaptée à leur situation.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 24 octobre 2025, reçu au greffe le 04 novembre 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 janvier 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation.

A l’audience du 12 janvier 2026,

Monsieur [V] [W] en son nom personnel et au nom de son Madame [M] [Q] épouse [W] en vertu d’un pouvoir régulier a indiqué ne pas avoir les justificatifs de sa situation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 février 2026.

A l’audience du 23 février 2026,

Monsieur et Madame [V] [W] étaient présents et ont produit les justificatifs de leur situation (attestation CAF du 05 février 2026, attestation PCH accordée en 2021 (prestation compensation du handicap) quittance de loyer du 1er février 2026 et contrat obsèques).

Les frais médicaux non remboursés représentent toujours la somme mensuelle de 75,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L. 733-1 ou qu’elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] à ces derniers par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 septembre 2025, de sorte que leur contestation par lettre recommandée expédié le 22 octobre 2025 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Il ressort de l’article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

S’agissant des mesures de désendettement, l’article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement des débiteurs.

Il sera relevé en l’espèce que les modalités définies par la commission de surendettement permettent d’assurer cet objectif.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la situation des débiteurs est inchangée et ils sont parfaitement éligibles à un plan de désendettement leur permettant de rembourser leurs dettes (AAH 1.033,32€, APL 344€, Majoration pour vie autonome 104,77€, PCH 1.050,56€, frais d’obsèques 106,60€ frais médicaux non remboursés 75€ et loyer de 770€ hors charge). Ils n’ont aucune personne à charge.

Leur capacité mensuelle de remboursement restera ainsi fixée à 375,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités disponibles de 825,00€).

En conséquence, les mesures imposées concernant Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] seront maintenues :

Rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 74 mois au taux de 0,00 %, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 24 octobre 2025.

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par les débiteurs qui pourront solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel,. En cas de changement de situation, ils devront saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation de Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault les concernant,

REJETTE ladite contestation,

DIT que les dettes des débiteurs, Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault,

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

Rééchelonnement des dettes des débiteurs Monsieur [V] [W] et Madame [M] [Q] épouse [W] sur une durée de 74 mois au taux de 0,00 %, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 24 octobre 2025,

RAPPELLE qu’il revient aux débiteurs de régler spontanément les sommes dues, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement,

RAPPELLE aux débiteurs qu’ils ont a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et les invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel,

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

DIT qu’il appartiendra aux débiteurs, en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de la composition de leur patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,

RAPPELLE aux débiteurs que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner leur déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE