° RG 25/00372 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C53J413CH JCP CIVIL

MINUTE N° 25/

ARCHIVES N° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Août 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT, [Adresse 4]

représenté par Mme [O] [U], chargée de procédures contentieuses, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Claudine AUDRAN

DÉBATS : 03 Juillet 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 29 Août 2025 par mise à disposition au greffe

Le : 29/08/2025

Exécutoire à : MORBIHAN HABITAT

Copie à : M. [E] [J]

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 31 août 1998, [Localité 6] HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [E] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 257,27 euros.

MORBIHAN HABITAT, qui vient aux droits de [Localité 6] HABITAT, a entrepris une campagne de traitements des blattes et cafards touchant la résidence. Monsieur [J] [E] n’a pas donné suite aux demandes visant à permettre à l’entreprise missionnée pour la mise en oeuvre du traitement à pénétrer dans son logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de LORIENT HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l’audience du 3 juilet 2025 aux fins de :

— l’autoriser à procéder, conformément à la loi, à l’ouverture forcée des portes du logement n°0207 situé [Adresse 3] avec le concours du commissaire de justice assisté de deux témoins voire de la force publique le cas échéant d’un serrurier,

— le laisser visiter et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant le traitement et avant les travaux d’entretien des équipements (chauffe eau et détecteur de fumée) d’effectuer des travaux de nettoyage du logement, de déplacement ou de débarras de certains meubles avant de permettre aux entreprises spécialisées dans le traitement des blattes et cafards de procéder aux opérations de traitement, à savoir l’entreprise SAPIAN ainsi que les entreprises dûment mandatées pour l’entretien annuel obligatoire (entreprises Izi Confort et Proxiserve),

— ceci fait, lui permettre de conserver les clefs du logement en l’absence de son locataire à l’issue des opérations de traitement et de travaux d’entretien en informant celui-ci à ce même moment et par tout moyen que lesdites clés sont à sa disposition contre émargement pour qu’il puisse réintégrer son logement sans difficulté,

— condamner Monsieur [J] [E] au paiement de tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile outre la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [J] [E] n’a pas comparu à l’audience. L’assignation a été déposée à étude, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION:

L’article 834 du Code de Procédure Civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose quant à lui que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la demande d’accès au logement pour l’exécution des travaux:

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé: (…) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris (…)”.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le propriétaire doit mettre en place une compagne de traitement des blattes et cafards au sein de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement loué à Monsieur [J] [E]. En effet, il est établi la présence de ces insectes nuisibles au sein de l’immeuble et les travaux envisagés apparaissent nécessaires à l’entretien du logement.

Le bailleur ajoute par ailleurs qu’il est nécessaire d’effectuer l’entretien des équipements annuels obligatoires à savoir l’entretien de la chaudière (entreprise Izi Confort) et la vérification du détecteur de fumée (entreprise Proxiserve) mais que les entreprises ne parviennent pas à accéder au logement.

Il est démontré par le demandeur que malgré l’affichage de notes d’informations dans les parties communes et le dépôt dans la boîte aux lettres du locataire d’une information particulière et ciblée, Monsieur [J] [E] n’a pas donné suite à la demande d’ouverture de sa porte par le bailleur. De même, Monsieur [J] [E] n’a pas donné suite aux avis de passage en date des 3 et 19 mars 2025 et à la lettre recommandée en date du 28 mars 2025 envoyée par son bailleur le mettant en demeure d’ouvrir son logement.

En conséquence, il convient d’autoriser l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT à procéder à l’ouverture forcée des portes du logement loué à Monsieur [J] [E], avec le concours d’un commissaire de justice assisté de deux témoins et en cas de besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier puis à pénétrer dans les lieux avec une entreprise spécialisée dans le traitement des cafards puis à procéder aux opérations de traitement des cafards et des blattes à savoir l’entreprise SAPIAN.

L’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT sera également autorisé à pénétrer dans le logement avec les entreprises dûment mandatées pour l’entretien annuel obligatoire à savoir les entreprises Izi Confort et Proxiserve.

L’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT sera également autorisé à visiter le logement loué et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant le traitement et avant les travaux d’entretien des équipements (chauffe eau et détecteur de fumée) d’effectuer des travaux de nettoyage du logement, de déplacement ou de débarras de certains meubles.

L’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT sera également autorisé à conserver les clés du locataire à charge pour le bailleur d’informer le locataire à ce même moment et par tout moyen que lesdites clés sont à sa disposition contre émargement pour qu’il puisse réintégrer son logement sans difficulté.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT a été contraint d’agir en justice pour pouvoir réaliser des travaux nécessaires à la conservation de son bien immobilier.

Monsieur [J] [E] sera en conséquence condamné à lui verser une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public par le greffe:

— Autorisons l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT à procéder à l’ouverture forcée des portes du logement loué à Monsieur [J] [E] [T] [Z], [Adresse 2] à [Localité 7], avec le concours d’un commissaire de justice assisté de deux témoins et en cas de besoin, et l’assistance de la force publique et d’un serrurier puis à pénétrer dans les lieux avec une entreprise spécialisée dans le traitement des cafards puis à procéder aux opérations de traitement des cafards et des blattes à savoir l’entreprise SAPIAN et à pénétrer dans les lieux avec les entreprises dûment mandatées pour l’entretien annuel obligatoire à savoir les entreprises Izi Confort et Proxiserve.

— Disons que les entreprises mandatées par le bailleur pourront procéder à la réalisation des travaux de traitement et d’entretien.

— Autorisons l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT à visiter le logement loué et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant le traitement et avant les travaux d’entretien des équipements (chauffe eau et détecteur de fumée) d’effectuer des travaux de nettoyage du logement, de déplacement ou de débarras de certains meubles.

— Autorisons l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT à conserver les clés de Monsieur [J] [E] durant la réalisation des opérations de traitement.

— Condamnons Monsieur [J] [E] à régler à l’EPIC MORBIHAN HABITAT venant aux droits de [Localité 6] HABITAT une indemnité de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamnons Monsieur [J] [E] aux dépens.

La présente ordonnance est signée par J.BESNARD, Juge des référés et C. AUDRAN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES