TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00437 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5HA

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 3 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la S.C.I. GOOLD

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.S.U. THOMAS GOLDSTEIN

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 1er mars 2023, la SCI GOOLD a donné à bail commercial un local commercial, situé [Adresse 4], à la société THOMAS GOLDSTEIN, pour une durée de neuf ans et moyennant un loyer annuel initial de 12 000 euros HT et hors charges, outre une provision sur charge annuelle de 2 400 euros.

Ce contrat incluait une clause de résiliation de plein droit, acquise un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI GOOLD et a désigné la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

M. Thomas GOLDSTEIN était le gérant de la SCI GOOLD mais également le président de la société THOMAS GOLDSTEIN.

Par assignation en date du 30 juillet 2024, la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la SCI GOOLD, a attrait la société THOMAS GOLDSTEIN devant la juridiction des référés aux fins de voir :

— déclarer ses actions et prétentions recevables et bien fondées,

— constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire avec effet au 21 avril 2024,

— dire et juger que la société THOMAS GOLDSTEIN est occupant sans droit ni titre depuis le 22 avril 2024,

— ordonner l’expulsion de la société THOMAS GOLDSTEIN, ainsi que celle de tous les éventuels occupants de son chef, tant de corps que de biens, si besoin est avec le concours de la force publique des locaux loués, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait délaissement et remise des clés à la demanderesse ou son mandataire,

— ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société THOMAS GOLDSTEIN qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui lui sera délivrée par le Commissaire de justice chargé de l’exécution,

— condamner la société THOMAS GOLDSTEIN à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1 440 euros par mois, à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à complète évacuation des lieux et relise des clés ;

— condamner la société THOMAS GOLDSTEIN à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 11 200 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024,

— condamner la société THOMAS GOLDSTEIN à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société THOMAS GOLDSTEIN aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— rappeler le caractère exécutoire de la présente décision.

Bien que régulièrement assignée, la société THOMAS GOLDSTEIN ne s’est pas fait représenter à l’audience du 8 octobre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la société THOMAS GOLDSTEIN n’a pas réglé régulièrement à la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la SCI GOOLD, les loyers échus depuis plusieurs mois.

Un commandement de payer visant la clause de résiliation de plein droit incluse dans le contrat de bail a été signifié à la société THOMAS GOLDSTEIN le 21 mars 2024.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus, la société THOMAS GOLDSTEIN n’a pas saisi dans ce délai la juridiction des référés, aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur.

Dans ces conditions, la société THOMAS GOLDSTEIN, ainsi que tous occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique.

La mesure d’astreinte sollicitée n’apparaît pas opportune en l’espèce, et il n’y sera pas fait droit.

La société MJ EST sera autorisée à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meuble de son choix, ce aux frais, risques et périls de la société THOMAS GOLDSTEIN, qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée l’avoir abandonné.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable que la société THOMAS GOLDSTEIN reste devoir à la société MJ EST la somme de 11 200 euros, correspondant aux loyers restants dus au mois d’avril 2024, selon décompte arrêté au 31 juillet 2024.

En conséquence, il convient de condamner la société THOMAS GOLDSTEIN à payer à la société MJ EST, à titre de provision, la somme de 11 200 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 sur la somme de 5 760 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

Il n’est pas non plus sérieusement contestable que la société THOMAS GOLDSTEIN est également redevable à la société MJ EST, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation que le juge des référés est fondé à fixer à un montant de 1 400 euros par mois, du 1er mai 2024 jusqu’à la date de la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Aussi, il y a lieu de condamner la société THOMAS GOLDSTEIN à payer à la société MJ EST ladite indemnité, à titre de provision.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société THOMAS GOLDSTEIN, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société MJ EST et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er mars 2023 liant la SCI GOOLD à la société THOMAS GOLDSTEIN, concernant la location d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] ;

CONDAMNONS la société THOMAS GOLDSTEIN, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte à cet effet ;

AUTORISONS la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la SCI GOOLD, à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de la société THOMAS GOLDSTEIN qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée l’avoir abandonné ;

CONDAMNONS la société THOMAS GOLDSTEIN à payer à la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la SCI GOOLD, la somme provisionnelle de 11 200 euros (onze mille deux cents euros), correspondant aux loyers restants dus au mois d’avril 2024, selon décompte arrêté au 31 juillet 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024 sur la somme de 5 760 euros (cinq mille sept cent soiaxnte euros) et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS la société THOMAS GOLDSTEIN à payer à la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la SCI GOOLD, la somme provisionnelle de 1 400 euros (mille quatre cents euros) par mois, au titre de l’indemnité d’occupation, du 1er mai 2024 jusqu’à la date de la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNONS la société THOMAS GOLDSTEIN à payer à la société MJ EST, prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire de la SCI GOOLD, la somme de 1 000 euros (mille euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société THOMAS GOLDSTEIN aux dépens, comprenant les frais du commandement du 21 mars 2024 s’élevant à la somme de 159,92 euros (cent cinquante-neuf euros et quatre vingt douze centimes) ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,