TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 24/00366 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3NT

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 26 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

COMMUNE DE [Localité 12]

prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 5]

représentée par Maître Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [Z] [L]

demeurant au sein de la communauté des gens du voyage installée [Adresse 9]

représenté par Maître Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er octobre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance sur requête datée du 25 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé l’expulsion immédiate des véhicules et campings-cars énumérés dans le procès-verbal de constat établi le 24 juin 2024 par Me [E] [S], commissaire de justice, et stationnés sur un terrain situé [Adresse 11], cadastré [Cadastre 6]-[Cadastre 2] et [Cadastre 6]-[Cadastre 3] (Galgenboden B068), dont la commune de Saint-Louis est propriétaire, ainsi que de leurs occupants.

En vertu d’une ordonnance, en date du 28 juin 2024, rendue au visa de l’article 755 du code de procédure civile autorisant la réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation, M. [Z] [L], par assignation signifiée le 2 juillet 2024, a attrait la commune de Saint-Louis devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l’audience du 9 juillet 2024, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— rétracter l’ordonnance sur requête du 25 juin 2024,

— subsidiairement, accorder aux requérants un délai d’évacuation d’un mois,

— très subsidiairement, condamner la commune de [Localité 12] aux dépens.

À l’appui de sa demande, M. [Z] [L] fait valoir que l’Etat et les collectivités territoriales n’ont pas été en mesure de proposer un accueil adapté, compte tenu notamment de l’indisponibilité des aires dédiées.

Suivant conclusions déposées le 5 juillet 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la commune de [Localité 12] demande à la juridiction des référés de :

— déclarer irrecevable la demande formulée par M. [Z] [L],

— dire n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête du 25 juin 2024,

— débouter M. [Z] [L] de l’ensemble de ses demandes,

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 25 juin 2024,

— condamner M. [Z] [L] à lui payer une indemnité d’occupation de 100 euros par jour à compter du 24 juin 2024, date d’établissement du constat d’huissier de justice, à titre de dommages et intérêts,

— condamner M. [Z] [L] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [Z] [L] aux entiers dépens, comprenant également le coût du constat dressé par huissier de justice le 24 juin 2024.

Dans une note déposée le 8 juillet 2024, M. [Z] [L] indique que l’ensemble des occupants du terrain situé [Adresse 10] ont quitté les lieux, et que sa demande est désormais sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rétractation ou de modification formée par M. [Z] [L] :

L’article 496 du code de procédure civile dispose que, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

En l’espèce, il apparaît que l’ensemble des occupants du terrain situé [Adresse 8] à [Localité 12], cadastré [Cadastre 6]-[Cadastre 2] et [Cadastre 6]-[Cadastre 3] (Galgenboden B068), ont quitté les lieux.

Il s’ensuit que la demande de rétractation ou de modification formée par M. [Z] [L] est devenue sans objet.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la commune de [Localité 12].

Les dépens seront mis à la charge de M. [Z] [L].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS que la demande de rétractation ou de modification formée par M. [Z] [L] est devenue sans objet ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la commune de [Localité 12] ;

CONDAMNONS M. [Z] [L] aux entiers dépens de cette instance ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,