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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 20 déc. 2024, n° 24/00296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. HLM DOMIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE THANN
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 24/00296 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5YX
MINUTE n° 24/00243
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30
assistée de [U] [T], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [B] [M]
né le 18 Décembre 1970 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]
non comparant
PARTI INTERVENANT :
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le
Copie exécutoire délivrée
à
le
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
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