RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00013 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSUM

MINUTE N° : 25/01914

S.A. VAL D OISE HABITAT

c/

[K] [U], [O] [P]

Copie certifiée conforme le :

à :Madame [K] [U]

à :Monsieur [O] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Paul-Gabriel CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 7]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 NOVEMBRE 2025 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de PONTOISE chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. VAL D OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Madame [K] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

comparante

Monsieur [O] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

comparant

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Le tribunal a été saisi le 04 Avril 2025, par Assignation – procédure au fond du 27 Mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 06 Octobre 2025, et jugée le 24 NOVEMBRE 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 11 avril 1996, VAL D’OISE HABITAT a donné en location à Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Suite à des échéances impayées, VAL D’OISE HABITAT a fait délivrer le 5 février 2024 à Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 3.483,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de janvier 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice, VAL D’OISE HABITAT a fait assigner le 5 juillet 2024 Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 4171,52 euros correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de janvier 2025;

la constatation de la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;

l’expulsion de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ;

la condamnation solidaire de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4];

les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;

la condamnation solidaire de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] à la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 31 mars 2025.

Lors de l’audience, VAL D’OISE HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à la somme de 5573,36 euros, août 2025 inclus.

Le demandeur a indiqué refuser la proposition de délais de paiement.

A l’audience, Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] ont sollicité des délais de paiement afin de régulariser leur situation. Ils proposent de régler leur dette par des mensualités de 150,00 euros en sus des échéances courantes. Ils expliquent que les revenus du foyer étaient de 2 500,00 euros et le foyer était composé de trois personnes.

Le paiement du loyer courant a été partiellement repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 janvier 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 31 mars 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 11 avril 1996 contiennent une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] le 5 février 2024 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] n’ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 3.483,36 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 6 avril 2024.

La dette locative de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] s’élève à la somme de 5.573,36 euros échéance d’août 2025 incluse.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, la solidarité est prévue par le contrat de bail. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] au paiement de la somme de 5.573,36 euros correspondant à la dette locative échue jusqu’au mois d’août 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Compte tenu de la situation économique de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P], du paiement intégral du loyer courant et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, des délais de paiements seront accordés et le bénéfice de la clause résolutoire sera suspendu, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Ainsi, dans ce cas, il conviendra d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] seront occupants sans droit ni titre causant ainsi un préjudice à VAL D’OISE HABITAT qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] au paiement de cette somme, et ce à compter du 1er septembre 2025.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires).

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge des parties l’intégralité des frais qu’elles ont exposés dans la présente procédure. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

DÉCISION

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la résiliation du contrat de bail ;

CONSTATE à compter du 6 avril 2024 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 11 avril 1996 liant les parties concernant le logement sis un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] ;

CONDAMNE solidairement Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] à payer à VAL D’OISE HABITAT la somme de 5.573,36 euros, mois d’août 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] à se libérer en 36 mensualités de 150 euros, la dernière mensualité sera du montant du solde de la dette, le 10 de chaque mois en sus du loyer courant et pour la première fois le 10 du mois qui suit la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les procédures d’exécution qui auraient été engagées par VAL D’OISE HABITAT sont suspendues d’une part et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues d’autre part, pendant le délai précité ;

SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;

DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] se libèrent des sommes dues dans le délai précité ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance :

— la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

— la clause résolutoire reprendra ses effets ;

— ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

— FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

— CONDAMNE in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] à payer à VAL D’OISE HABITAT, à compter du 1er septembre 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum Madame [K] [U] et Monsieur [O] [P] aux dépens, le cas échéant, le coût de l’assignation (à l’exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 24 novembre 2025.

Le greffier La juge