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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/00250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
— - – - – - – - – -
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00665
N° RG 24/00250 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVYL
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. LA FONTAINE
dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 6]
représentée par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S.U. GRES IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 5]
représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de la mise en état, assisté de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier placé,
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [R] [G] de la SELARL BOKARIUS & [G] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte;
Attendu que Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve ses propres frais ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [R] [G] de la SELARL BOKARIUS & [G] ès-qualités de son désistement d’instance, à Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais
Fait à Mulhouse, le 29 Novembre 2024
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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