TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/2351

N° RG 25/01281 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JKA4

Section 2

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 18 décembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [L]

née le 06 Juin 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [T]

née le 14 Juin 1980 à , demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [T]

né le 06 Mars 2004 à [Localité 9] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [Y]

né le 14 Mai 1974 à , demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 14 Octobre 2025

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 3 juin 2024, Mme [W] [L] a loué à Mme [N] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 560,00 € outre 220,00 € de provision pour charges.

Deux actes de caution solidaire ont été établis le 3 juin 2024 selon lesquels M. [H] [T] et M. [R] [Y] se portent cautions solidaires et indivisibles des engagements souscrits par Mme [N] [T].

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, Mme [W] [L] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 466,00 € au titre des loyers et charges échus au 03 octobre 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 octobre 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2025 et du 5 mai 2025, Mme [W] [L] a fait assigner Mme [N] [T], M. [H] [T] et M. [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

o constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,

o ordonner l’expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, sous peine d’astreinte de 20 € par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

o condamner solidairement la locataire et les cautions à payer la somme de

2 004,87 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 05 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

o subsidiairement condamner solidairement la locataire et les cautions à payer en deniers et quittances les montant dus pour la période échue entre le 5 mars 2025 et le jugement à intervenir au titre des loyers et charges impayés,

o condamner solidairement la locataire et les cautions à payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 100 € plus charge à compter du 2 décembre 2024 jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,

o ordonner la capitalisation des intérêts,

o condamner solidairement la locataire et les cautions à payer la somme de

1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 29 avril 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 14 octobre 2025.

A cette audience, Mme [W] [L], représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation.

Citée par acte délivré selon dépôt à l’étude, Mme [N] [T] ne comparaît pas.

Cités par actes délivrés selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant pour M. [H] [T] que pour M. [R] [Y], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 442 du code de procédure civile dispose que :

« Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ».

L’article 24 I al. 9 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

En l’espèce, la demanderesse ne justifie pas avoir dénoncé le commandement de payer visant la clause résolutoire aux cautions.

Au surplus, les actes de cautionnement produits aux débats font état d’un engagement des cautions à hauteur de 780 €.

Par conséquent, il convient de ré-ouvrir les débats afin d’inviter la demanderesse à formuler ses observations sur l’étendue des engagements des cautions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la demanderesse à formuler ses observations s’agissant de l’étendue des engagements des cautions ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 07 avril 2026 à 9 heures salle 114 – 1er étage – TJ de [Localité 10] – Site ATHENA

RÉSERVE les droits et moyens des parties ainsi que les dépens.

La greffière, Le juge,

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Patricia HABER, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,